Contenu récent par dm80

si le vice caché ne marche pas, il reste la garantie légale de conformité, valable depuis 2005 : l’ordonnance du 17 février 2005, transposée dans le code de la consommation (articles L211-1 à L211-18) crée une garantie légale de conformité, qu’il ne faut pas confondre avec la garantie des vices...