Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2019, 17/09899
La non application de la loi nouvelle jugée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a d’abord rappelé l’existence du nouveau délai butoir de 20 ans « à compter de la naissance du droit », qui emporte prescription extinctive, par...