Contenu récent par yaya4200

Le paragraphe rajouté par la LEN à l'article L 121-20-3 du code de la conso a pour but d'éviter que le vendeur ne s'exonère de sa responsabilité notamment en ce qui concerne le transport. Il est en effet fréquent qu'il soit indiqué sur les sites que les marchandises voyagent aux risques et...

A fedo : oui, mais les pb de livraison, ça y était déjà dans le code de la conso !! La LEN, ou Loi n° 2004-575 pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 y a modifié et rajouté des dispositions sur l'envoi de pub et autres par courriel (L 121-15 et suivants), conclusion de...

Le site n'étant pas en France, effectivement, la DGCCRF n'est pas compétente, indépendamment du problème de la livraison. Si le site était en CEE, elle dispose néanmoins de contact. Si le site était en France avec des problèmes de livraison...

Bonjour, Cherchant des infos sur sons-video.com, je suis tombé sur ce forum. Je voudrais en profiter pour préciser quelques points : - le droit de rétractation pour la vente à distance est prévu aux articles L 121-18 et suivants du Code de la Consommation (voir sur www.legifrance.gouv.fr) - il...