La garantie légale en France passe à 2 ans !

[endavent]

L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur est libre de choisir le mode de dédommagement (remplacement, réparation, voire diminution du prix ou échange).

J'ai appris cela d'une fédération de commerçants, qui informe ses adhérents que désormais ils vont devoir couvrir durant 2 ans les biens qu'ils vendent, et qui plus est avec des droits accrus pour le client.

Par extension, nos chers matériels Apple voient eux-aussi leur garantie étendue à 2 ans. On peut se demander si l'Apple Care ne va pas diminuer en prix ou s'étendre davantage, car il n'y a plus qu'un an de garantie supplémentaire, bien entendu avec le dépannage à domicile et l'assistance téléphonique ....

J'ai acheté mon Imac G5 à peine quelques jours avant que l'ordonnance s'applique ...

 

[valoriel]

C'est une excellente nouvelle. D'un point de vue générale d'abord, le consommateur est gagnant. Et pour nous mac users, même si cette décision ne dépend pas d'Apple elle ne peut que favoriser les switchs.

 

[babos]

J'ai eu un sacré coup de bol car j'ai acheté mon imac G5 le 19fevrier2005, premier jour d'application de ce decret

Mais, sans deconner, c'est vrai ce mensonge, ça à l'air vraiment trop beau cette histoire Comment se fait il que cela n'as pas fait la une de tou les journaux ce genre d'info?

Cette loi sera t'elle respectée?

ça sent vraiment le roussi pour l'ensemble des constructeurs informatiques (apple compris), de devoir concevoir des machines pouvant tenir 2 ans sans soucis

 

[MacMadam]

Cette bonne nouvelle fait suite à une Directive européenne. En Belgique, cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier. Elle est toutefois soumise à conditions. Plus d'infos pour les Belges >>

 

[ibox]

voilà le texte :

L'harmonisation européenne de la garantie des défauts et vices cachés


Toutes les actions en réparation d'un vice caché doivent désormais être engagées dans le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Par ailleurs, les consommateurs disposent d'une réglementation spécifique en cas de défectuosité d'un produit acheté*: ils bénéficient d'une garantie légale de deux ans.

La France, comme tout État membre de l'Union européenne, était tenue de transposer la directive 99/44/CE du 25 mai 1999, ayant pour objectif* d'unifier la protection du consommateur lorsqu'il conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel. Cette intégration, assez difficile à mettre en oeuvre, est faite et ainsi tous les résidents d'un État membre de l'Union européenne bénéficient d'une garantie légale équivalente.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 18 février 2005.

Voici ce qui change, préalablement les articles des Codes concernés*:

Article L. 211-4 du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil. Inchangé.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie des vices cachés.

Lorsqu'un client, qu'il soit professionnel ou simple consommateur,* n'est pas satisfait de la marchandise achetée, il peut invoquer, suivant les cas, le défaut de conformité ou l'existence d'un vice caché :
- Le défaut qui rend le bien vendu impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché.
- Le défaut de conformité est essentiellement retenu lorsque le bien vendu n'est pas conforme à la commande passée.

Ce qui change et ceci pour tous les biens, y compris les biens immobiliers, ce sont les dispositions du Code civil afférentes au délai d'engagement de la garantie des vice cachés.

Jusqu'à présent, le client devait agir "à bref délai". En revanche, cette disposition plutôt floue ne s'appliquait pas pour un défaut de conformité. Désormais, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Par ailleurs, l'ordonnance fixe également à deux ans le délai de prescription des actions engagées par les consommateurs pour défaut de conformité.

Garantie des défauts de conformité.

Le Code de la consommation comporte désormais une réglementation spécifique pour garantir le consommateur et non le professionnel contre les défauts de conformité des marchandises qu'il achète. Ces nouvelles dispositions ne concernent donc ni les acheteurs professionnels, ni les ventes conclues entre des particuliers. Sont considérés comme des consommateurs non seulement les particuliers mais également les professionnels lorsque le bien qu'ils achètent est sans rapport direct avec leur activité professionnelle. Désormais, le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour invoquer devant le juge un défaut de conformité. Passé les deux ans, le consommateur est forclos, mais il peut agir avec un autre fondement à son action, comme le manquement au devoir d'information ou de conseil.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux ventes de biens meubles corporels y compris les biens d'occasion mais le consommateur ne peut jamais invoquer un défaut qu'il connaissait ou qu'il ne pouvait pas ignorer lors de son achat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En réparation, le consommateur ne peut choisir qu'entre le remplacement et la réparation du bien.

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, JO du 18, p. 2778

 

[p4bl0]

Salut !

alors pourquoi la garantie est toujours d'un an sur le site d'Apple ???

 

[endavent]

Merci Ibox pour le texte complet

babos : je pensais comme toi, et pourtant le texte est bel et bien réel ! Maintenant, on sent bien que les fabricants ne se pressent pas pour en faire la publicité ! Peut-être que des articles sortiront dans des revues de consommateurs...:zen:

En attendant, le problème est bien posé pour les extensions de garantie : elles perdent mécaniquement de la valeur, donc attendons de connaître la réaction de nos constructeurs préférés.

Ce qui m'a plus étonné, c'est d'avoir été le premier à évoquer le sujet dans les forums de Macgé !

 

[kabeha]

Première nouvelle !

J'ai un commerce et je ne suis pas au courant :mad:

Ce que je ne saisi pas vraiment au lu du texte, c'est que tous les produits que je vends seraient désormais couverts d'une garantie de deux ans pour mes clients

Jusqu'à présent en toute bonne foi, nous pensions que la garantie (de durée variable) ne s'appliquait que sur certains produits.

Par exemple:
1)une lampe de bureau, avec transformateur = garantie : normal, peut être défectueuse

2)un vase tout simple en verre = pas de garantie : qu'est-ce que je peux garantir deux ans ?

Et même pour le 1) un client qui en aura une utilisation normale n'aura pas de pb alors que s'il la laisse éclairée 15h/j 330j/an il aura de fortes chances de voir certaines pièces lâcher; tout le problème des clauses et restrictions de garantie …

Pareil pour une ampoule ou des piles, elles bénéficient aussi de 2 ans de garantie :siffle:

Je mais jaune

 

[Pierrou]

Moi tout ce que je vois c'est que mon futur Boobook sera garanti deux ans

 

[ederntal]

encore faut-il que l'info monte assez haut chez apple... pour qu'une décision soit prise et que les operateurs soient au courant du changement.
Connaissant apple france, c'est pas pour demain!

 

[tyler_d]

encore faut-il que l'info monte assez haut chez apple... pour qu'une décision soit prise et que les operateurs soient au courant du changement.
Connaissant apple france, c'est pas pour demain!

ils ont quand meme un ou deux juristes bossant sur la vente et autre dans leur bureau à apple ? non ?

très bonne nouvelle, et c'est vrai que du coup l'apple care a moins d'intéret...

 

[Caster]

je n'ai pas entendu parlé de cette loi ..... et je pense qu'il manque le décrêt d'application ...... donc faites attention ....... je ne suis vraiment pas certain que ce que l'on achète aujourd'hui soit garantie 2 ans

 

[Pierrou]

Mais bon on peut toujours se renseigner et faire parvenir une pétition à Apple pour les informer de ce texte

 

[macinside]

L?ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s?applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur est libre de choisir le mode de dédommagement (remplacement, réparation, voire diminution du prix ou échange).

J'ai appris cela d'une fédération de commerçants, qui informe ses adhérents que désormais ils vont devoir couvrir durant 2 ans les biens qu'ils vendent, et qui plus est avec des droits accrus pour le client.

Par extension, nos chers matériels Apple voient eux-aussi leur garantie étendue à 2 ans. On peut se demander si l'Apple Care ne va pas diminuer en prix ou s'étendre davantage, car il n'y a plus qu'un an de garantie supplémentaire, bien entendu avec le dépannage à domicile et l'assistance téléphonique ....

J'ai acheté mon Imac G5 à peine quelques jours avant que l'ordonnance s'applique ...

attention, il existe 2 garantie :

-la garantie limité
-la garantie légale

la garantie limité est la garantie standards du produit (un an en général)
la garantie légale est lié aux vices ce fabrication et elle est illimité en france ...

ne mélangeons pas tout :zen:

 

[endavent]

attention, il existe 2 garantie :

-la garantie limité
-la garantie légale

la garantie limité est la garantie standards du produit (un an en général)
la garantie légale est lié aux vices ce fabrication et elle est illimité en france ...

ne mélangeons pas tout :zen:

Justement ! Reprends le texte de loi que nous a posté Ibox :
"Toutes les actions en réparation d'un vice caché doivent désormais être engagées dans le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Par ailleurs, les consommateurs disposent d'une réglementation spécifique en cas de défectuosité d'un produit acheté*: ils bénéficient d'une garantie légale de deux ans."

Donc, cela vient contredire ce que tu écris, macinside (ou je n'ai pas bien compris) : la garantie légale de deux ans agit en cas de défectuosité d'un produit, c'est-à-dire lors d'une panne.


CQFD

 

[macinside]

Justement ! Reprends le texte de loi que nous a posté Ibox :
"Toutes les actions en réparation d'un vice caché doivent désormais être engagées dans le même délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Par ailleurs, les consommateurs disposent d'une réglementation spécifique en cas de défectuosité d'un produit acheté*: ils bénéficient d'une garantie légale de deux ans."

Donc, cela vient contredire ce que tu écris, macinside (ou je n'ai pas bien compris) : la garantie légale de deux ans agit en cas de défectuosité d'un produit, c'est-à-dire lors d'une panne.


CQFD

le texte parle de garantie légale qui en france est illimité, attention ce que tu indique veux dire que toute panne devrait être prise en charge, ce qui est faux, vu qu'une panne est bien souvent consécutif a une usure du produit (attention après c'est a toi de prouvé que l'usure du produit est anormal ce qui est une autre paire de manche :zen: )

 

[macinside]

a oui, la garantie limité est souvent appeler garantie commercial, et puis l'état nous met a disposition

un bien bel outils

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)



Article L211-15


(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

[kabeha]

Garantie illimitée, légale, garantie commerciale.
Je trouve tout ça bien ambigu.
Reprenons mon exemple de la lampe :
J'accorde une garantie commerciale de 1 an, au bout de 2 ans le transfo de la lampe grille, désolée elle n'est plus sous garantie.
Mais le client peut dire que ce n'est pas normal qu'une lampe ne fonctionne plus au bout de 2 ans et que ça relève du vice caché, donc elle est garantie.
Et au bout de 5 ans, si le transfo grille, est-ce anormal, est-ce du à "l'usure" due à l'usage.

 

[macinside]

Garantie illimitée, légale, garantie commerciale.
Je trouve tout ça bien ambigu.
Reprenons mon exemple de la lampe :
J'accorde une garantie commerciale de 1 an, au bout de 2 ans le transfo de la lampe grille, désolée elle n'est plus sous garantie.
Mais le client peut dire que ce n'est pas normal qu'une lampe ne fonctionne plus au bout de 2 ans et que ça relève du vice caché, donc elle est garantie.
Et au bout de 5 ans, si le transfo grille, est-ce anormal, est-ce du à "l'usure" due à l'usage.

passe un coup de fil lundi a la DGCCRF lundi pour avoir leurs avis

 

[kathy h]

ne pas confondre garantie contractuelle et garantie légale dite garantie des vices cachés.

Vous faites un amalgame

garantie légale: ce qui change :

article 1648, alinéa 1er, du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Avant c'était " dans un bref délai"

mais cela n'a rien à voir avec la garantie contractuelle, c'est un autre fondement juridique :