La garantie mondiale... en France!

[bilou]

Bonjour à tous,
Bien que Apple l'ai passé sous silence...la garantie limitée d'un an de leurs machines est passée à 2 ans depuis février 2005!
voir l'ordonnance 2005-136 du 17 fevier 2005 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Donc, selon cette ordonnance, le vendeur (et attention pas le producteur Apple!!! pas à ce niveau, sauf si la machine est achetée sur le store!!!!) se doit de garantir pour 2 ans tout défaut de conformité....
Donc une panne après les 1 an et avant les 2 ans (et une panne qui n'est pas de votre responsabilité, hein?).... direct au Sav du vendeur!!! (en charge à celui-ci de se retourner éventuellement contre le producteur).
Cela pose évidement la question du service Applecare...
En considérant qu'un macuser averti....
Bonne continuation
Ps: ce message fait suite à de longs échanges, débat juridico-juridiques , suite à un problème rencontré ici Problème écran iMac 17'' - Le Forum Mac - MacGeneration
et poursuivi sur macbidouille, où le plus grand nombre de cas étaient rapportés...donc,
là:Écran iMac Intel ! - Forums MacBidouille
et là:Les lignes verticales des iMac - Forums MacBidouille

Comme tout n'est pas si simple, les utilisateurs ayant un matériel défectueux après environ 18 mois, nous ne savons pas encore comment vont réagir les SAV (à cette loi qu'ils sont censés appliquer depuis 2 ans et demi!!)....pour mon cas, machine achetée sur le store... ils ont reconnu du bout des lèvres mon droit en faisant passer cela pour une mesure d'exception!!! (un n° d'ordre m'a été attribué, pour diagnostic avant réparation...a suivre donc...)

Bilou, ici, Eberlue ailleurs....

 

[fedo]

Bien que Apple l'ai passé sous silence...la garantie limitée d'un an de leurs machines est passée à 2 ans depuis février 2005!

il y a confusion entre la garantie commerciale contractuelle et la garantie légale...
l'allongement de la garantie légale a 2 ans découle en réalité d'une directive européenne de 1999 que la France a mis 6 ans à transposer...

 

[bilou]

il y a confusion entre la garantie commerciale contractuelle et la garantie légale...
l'allongement de la garantie légale a 2 ans découle en réalité d'une directive européenne de 1999 que la France a mis 6 ans à transposer...

Certes donc... cela change t-il les conclusions que l'on peut en tirer?

 

[fedo]

Certes donc... cela change t-il les conclusions que l'on peut en tirer?

oui, en plus la garantie sur les ordinateurs c'est compliqué because assemblage de plusieurs composants et notamment le disque dur...

 

[bilou]

oui, en plus la garantie sur les ordinateurs c'est compliqué because assemblage de plusieurs composants et notamment le disque dur...

Je viens de tomber sur des discussions d'avril 2007...et de 2005 concernant ce problème...

Apple - Garantie 2 ans applicable - Le Forum Mac - MacGeneration
La garantie légale en France passe à 2 ans ! - Le Forum Mac - MacGeneration

Et c'est toujours aussi flou!!!
Certains se font reconnaitre leur bon droit... qu'en est-il concrètement?
Il faudrait tenter de récapituler....

 

[fedo]

Et c'est toujours aussi flou!!!
Certains se font reconnaitre leur bon droit... qu'en est-il concrètement?

ça n'a rien à voir.
les obligations entre la garantie légale et celle de l'apple care ne sont pas les mêmes et ne concerne pas les mêmes personnes nécessairement.
les fondements ne sont pas les mêmes.

apple transige dans certains je pense concernant l'apple care du coup une confusion peut s'opérer.

 

[macinside]

pour faire simple :

garantie légale : lier a une lois, ne concerne que les vices cachés et le consommateur doit le démontrer d'ailleurs le passage a 2 ans est une régression en france ou c'était illimité :siffle:
garantie contractuel : lier a un contrat entre le client et le vendeur (ou le fabricant) couvre les pannes pour une durée X (indiquer dans le contrat de garantie) ...
:zen:

 

[fedo]

garantie légale : lier a une lois, ne concerne que les vices cachés et le consommateur doit le démontrer d'ailleurs le passage a 2 ans est une régression en france ou c'était illimité

non Mackie
la loi de 2005 se base sur la non conformité du produit et non pas sur la garantie des vices cachés qui reste toujours valide.
voilà pourquoi le consommateur est mieux protégé depuis 2005

 

[bilou]

non Mackie
la loi de 2005 se base sur la non conformité du produit et non pas sur la garantie des vices cachés qui reste toujours valide.
voilà pourquoi le consommateur est mieux protégé depuis 2005

C'est bien ce que j'avais compris.... il est par ailleurs, précisé dans la garantie commerciale en ligne sur le site Apple (mais pas sur les garantie envoyées avec les machines en 2006!!), que cette garantie s'ajoute à la garantie légale... qui nous dit que c'est 2 ans si notre produit présente un défaut de conformité par rapport notamment à l'usage habituellement attendu....
C'est une loi qui lie le vendeur et le consommateur... si le vendeur n'est pas Apple ce sera à lui d'éventuellement de faire valoir ses droits auprès du producteur....
Donc ma question est simple:
Sans impliquer Apple producteur, mon Mac (neuf, évidemment!) est-il garanti 2 ans pour tout défaut de conformité par mon vendeur?

 

[bilou]

Et je tiens à préciser qu'en ce qui me concerne, (un problème de lignes verticales sur mon écran)...le Sav apple (machine achetée sur le store) a reconnu mon bon droit (du bout des lèvres... mesure "d'exception" mais "parce que vous y avez droit!") après avoir tenté de me dire que je n'étais plus sous garantie...et ce après que j'aie invoqué l'ordonnance 2005.
Aussi, je continue à chercher, pour tout le monde, afin que tous puissent avoir à leur disposition une connaissance claire de leur garantie.

 

[fedo]

mon Mac (neuf, évidemment!) est-il garanti 2 ans pour tout défaut de conformité par mon vendeur?

oui.
+ la garantie des vices cachés.
+ éventuellement les garanties contractuelles Apple care.

 

[bilou]

merci...
Il y a encore quelques zones floues...
- défauts de conformité constatés dans les 6 mois sont présumés existants au moment de la délivrance... Au delà des 6 mois, c'est au consommateur de prouver que ce défaut existait avant la livraison...(lu dans une synthèse de la DGCCRF...)
OR, l'article 211-7 dit juste que les défauts de conformité constatés dans les 6 mois sont présumés existants au moment de la délivrance...point! (et encore lu par ailleurs que cette disposition ne servirait qu'à appuyer une demande de remplacement plutot que réparation!!!?)...
Ou bien passé 6 mois on basculerai sur la garantie des vices cachés???

 

[fedo]

l'interprétation de la DGCCRF fait souvent loi dans ce genre de cas.

disons que le défaut de conformité est une notion plus large que le vice caché.
des lignes verticales sur écran ça rentrera plus difficilement dans la catégorie vice caché que dans celle de défaut de conformité.

 

[bilou]

et quand se défaut, qui apparait entre 12 et 24 mois....qu'il touche déja 26 personnes qui ont bien voulu ou pu se recenser?
Écran iMac Intel ! - Forums MacBidouille
En france...mais aussi ailleurs, une trentaine?LCD display with vertical lines issue - Signatures
On est dans toujours dans le défaut de conformité ou dans le vice caché?

 

[fedo]

ben je pense qu'on peut tenter les 2 parce que vis-à-vis du défaut de conformité tu as acheté un ordi avec un écran de qualité et sans défaut, et concernant le vice caché c'est un défaut interne inhérent à la machine qui rend son utilisation inenvisageable.