Choix d'un FAI

[Pitch/fork/work]

ba il a souscrit le 21/10 son contrat, n'a pas utilisé le service depuis, 21+7 = demain,la poste ferme à 18, 18h, voire 24h dans certains endroits...le 9.2 s'applique, non?

Depuis quand le 21 septembre est le 21/10 ?

Gabi a écrit :

"Merci pour vos commentaires.

En fait, j'ai commencé une procédure d'inscription chez Free, mais je vais l'annuler pour deux raisons :

- Inscription debutée le 21 septembre et je n'en suis toujours qu'à la seconde étape du processus d'inscription ((qui en comporte 7...) ; seconde étape qui signifie : "nous avons reçu votre courrier""

Yvos cela se soigne : écoutes du Morrissey

 

[yvos]

Depuis quand le 21 septembre est le 21/10 ?

Gabi a écrit :

"Merci pour vos commentaires.

En fait, j'ai commencé une procédure d'inscription chez Free, mais je vais l'annuler pour deux raisons :

- Inscription debutée le 21 septembre et je n'en suis toujours qu'à la seconde étape du processus d'inscription ((qui en comporte 7...) ; seconde étape qui signifie : "nous avons reçu votre courrier""

Yvos cela se soigne : écoutes du Morrissey

ouais ba hein, septembre et octobre, ça ressemble ouachement, pas de quoi faire un fromage

 

[Gabi]

Non, la réception de ma demande est effective depuis le 24 septembre : donc, c'est foutu pour moi : je suis obligé de payer pendant plusieurs 3 ans si je ne veux pas payer des frais de résiliation : alors quand je vois "sans engagement de durée" : c'est vraiment jouer sur les mots et prendre ses clients pours des c***...

 

[Pitch/fork/work]

Non, la réception de ma demande est effective depuis le 24 septembre : donc, c'est foutu pour moi : je suis obligé de payer pendant plusieurs 3 ans si je ne veux pas payer des frais de résiliation : alors quand je vois "sans engagement de durée" : c'est vraiment jouer sur les mots et prendre ses clients pours des c***...

pas sûr je vais faire un post dans la demi heure pour t'expliquer la démarche

 

[Pitch/fork/work]

Bonsoir Gabi,

L'article L 121-20-3 relatif à la vente des biens et des services à distance du Code de la consommation doit pouvoir te permettre de te désengager d'avec Free

L'article stipule que

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

***Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

***En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

***Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

***Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

***Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Cet article explique assez clairement que le fournisseur (en l'ocurrence Free) dispose de 30 jours pour fournir le bien ou service commandé (en l'ocurrence le forfait Haut débit Adsl) après commande sauf si les parties en sont convenues autrement (ce qui n'est pas le cas dans le contrat standard signé avec Free). Le fournissseur peu difficilement fournir un bien ou service de qualité et d'un prix équivalents dans le cas d'espèce. La seule possibilité est que le fournisseur (en l'ocurrence Free) s'exonère de sa responsabilité en imputant la mauvaise exécution à un tiers (en l'occurence on peut penser à France Télecom) mais il doit en faire la preuve.

Comme tu as signé le 21 septembre, au 27 octobre (aujourd'hui), le délai de 30 jours est dépassé et le service ne t'a pas été fourni donc l'article L 121-20-3 s'applique.

Tu peux donc écrire à Free pour qu'il résilie ton contrat sans aucun frais à ta charge en vertu de l'article L 121-20-3

Voilà a priori cette solution devrait fonctionner.

 

[dbr]

Non, la réception de ma demande est effective depuis le 24 septembre : donc, c'est foutu pour moi : je suis obligé de payer pendant plusieurs 3 ans si je ne veux pas payer des frais de résiliation : alors quand je vois "sans engagement de durée" : c'est vraiment jouer sur les mots et prendre ses clients pours des c***...

heu par contre, t'es passé par quel numéro pour les joindre ?

parceque pour des problèmes d'abonnement, tu as le 3144 et c'est gratos !!!!!!!!

donc tu peux rester des heures au tel, c'est eux qui payent (et pour le coups et de façon étrange là ils répondent assez vite )

à ne pas confondre avec le 3244 qui est le support technique qui lui est ... très long
et très.. payant (34cts/min depuis une ligne FT et 15cts/min depuis la freebox)

 

[TNK]

Bonsoir Gabi,

L'article L 121-20-3 relatif à la vente des biens et des services à distance du Code de la consommation doit pouvoir te permettre de te désengager d'avec Free

L'article stipule que
.....

Chapeau et merci, Pitchfork. Je prends des notes.
Et un coup de boule, un!!

 

[Pitch/fork/work]

Chapeau et merci, Pitchfork. Je prends des notes.
Et un coup de boule, un!!

Merci. A priori cela plus une petite lettre bien tournée envoyé en recommandé avec AR devrait être concluant. Sauf à ce que le FAI sorte un texte de loi de derrière les fagots. Dans ce cas, on en trouvera un autre

 

[yoav]

Merci pour cette info précieuse Pitchfork.