salut, travaillant jusqu'a présent dans une boite je n'ai jamais a me poser des questions de facturations client pour mes travaux. desormais aux assedics je cherche une solution pour facturer une petite commande sans avoir a faire 36000 demarches et tout en gardant mes assedics. y'a t'il des independants qui peuvent me renseigner? je sais pas si c'est trop le bon forum mais je n'en connais pas d'autre...
facturation travaux graphique
- Créateur du sujet sektion
- Date de début
Bonjour,
Malgré le fait que la question a déjà été posé dans ce forum, j'ai trouvé pas mal de mauvaises réponses et d'inexactitudes. En fait je recherchais, comme toi, pas mal d'info et j'ai questionné mon centre des impôts.
Le plus simple est de se mettre en profession libérale sous le régime de Micro BNC (Bénéfice non Commerciaux) c-a-d que tu te rend dans ton centre des impôts le plus proche afin faire "recenser" ton activité. Aprés avoir rempli un formulaire tu recevras entre autre un numéro INSEE te permettant d'exercer ton activité en plus des Assedic.
Ensuite tu n'as strictement rien à remplir si ce n'est ta facturation sous forme de note d'honoraire
(pas de déclaration URSAAF, ...)
Attention sous ce régime tu ne peux dépasser 27 000 ? de chiffre d'affaire Brut.
Tu devras déclarer tes recettes brutes enregistrées sur l'année (2003 ici) lors de ta prochaine déclaration d'impôts personnelle et les noter dans la case "Bénéfice non Commerciaux".
Ton bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire égal à 37% de tes recettes annuelles. Cet abattement s'élève au minimum à 305 Euros.
Enfin et pour finir sache que dans ce régime tu ne peux en aucun cas facturer la TVA et sur chaque facture tu dois faire apparaître la phrase suivante " TVA non applicable conformément à l'article XXX de code générale des Impôts".
Voilà j'espère avoir pu éclairer ta lanterne.
Malgré le fait que la question a déjà été posé dans ce forum, j'ai trouvé pas mal de mauvaises réponses et d'inexactitudes. En fait je recherchais, comme toi, pas mal d'info et j'ai questionné mon centre des impôts.
Le plus simple est de se mettre en profession libérale sous le régime de Micro BNC (Bénéfice non Commerciaux) c-a-d que tu te rend dans ton centre des impôts le plus proche afin faire "recenser" ton activité. Aprés avoir rempli un formulaire tu recevras entre autre un numéro INSEE te permettant d'exercer ton activité en plus des Assedic.
Ensuite tu n'as strictement rien à remplir si ce n'est ta facturation sous forme de note d'honoraire
(pas de déclaration URSAAF, ...)Attention sous ce régime tu ne peux dépasser 27 000 ? de chiffre d'affaire Brut.
Tu devras déclarer tes recettes brutes enregistrées sur l'année (2003 ici) lors de ta prochaine déclaration d'impôts personnelle et les noter dans la case "Bénéfice non Commerciaux".
Ton bénéfice est calculé automatiquement par déduction d'un abattement forfaitaire égal à 37% de tes recettes annuelles. Cet abattement s'élève au minimum à 305 Euros.
Enfin et pour finir sache que dans ce régime tu ne peux en aucun cas facturer la TVA et sur chaque facture tu dois faire apparaître la phrase suivante " TVA non applicable conformément à l'article XXX de code générale des Impôts".
Voilà j'espère avoir pu éclairer ta lanterne.
Juste une précision : en BNC, tu ne pourras pas facturer de travaux d'impression. Par exemple, si un client fait appel à toi pour une plaquette, tu ne pourras lui facturer que la partie création et l'imprimeur lui facturera son travail en direct. Donc, impossible de te prendre une com' sur l'impression comme il se fait habituellement.
Tu peux, par contre, orienter ton client vers l'imprimeur de ton choix et t'arranger avec cet imprimeur pour qu'il te rétrocède une commission sur l'impression. Suivant les volumes que tu as à traiter, c'est peut-être pas négligeable !
En tout cas, bon courage.
Tu peux, par contre, orienter ton client vers l'imprimeur de ton choix et t'arranger avec cet imprimeur pour qu'il te rétrocède une commission sur l'impression. Suivant les volumes que tu as à traiter, c'est peut-être pas négligeable !
En tout cas, bon courage.
Et comment faites vous avec les charges sociales?
Les impôts n'ont rien à voir là-dedans, c'est l'URSSAF qui gère les dossiers.
D'après ce que l'on m'a toujours expliqué, chaque facturation doit être assujettie à celles-ci. Mon expert-comptable me le confirme, aucune facture ne peut être enregistrée par un client sans qu'il ne s'assure que des charges correspondantes ont bien été réglées.
Lorsque qu'une société ou un indépendant dûment enregistré (par ex. à la Maison des Artistes) facture, pas de problème. Mais s'il s'agit d'une personne qui utilise le système des BNC, ok il n'y a pas de TVA à règler, mais les charges sont toujours dues. Sans cela, vous imaginez aisément que c'est la porte grande ouverte à des emplois déguisés en facturations. La fraude vis-à-vis de l'URSSAF serait trop facile.
J'ai le sentiment qu'en agissant ainsi, vous vous exposez à des redressements assez importants, l'URSSAF n'étant pas tendre avec les fraudeurs.
Avez vous des infos claires et précises à ce sujet?
Les impôts n'ont rien à voir là-dedans, c'est l'URSSAF qui gère les dossiers.
D'après ce que l'on m'a toujours expliqué, chaque facturation doit être assujettie à celles-ci. Mon expert-comptable me le confirme, aucune facture ne peut être enregistrée par un client sans qu'il ne s'assure que des charges correspondantes ont bien été réglées.
Lorsque qu'une société ou un indépendant dûment enregistré (par ex. à la Maison des Artistes) facture, pas de problème. Mais s'il s'agit d'une personne qui utilise le système des BNC, ok il n'y a pas de TVA à règler, mais les charges sont toujours dues. Sans cela, vous imaginez aisément que c'est la porte grande ouverte à des emplois déguisés en facturations. La fraude vis-à-vis de l'URSSAF serait trop facile.
J'ai le sentiment qu'en agissant ainsi, vous vous exposez à des redressements assez importants, l'URSSAF n'étant pas tendre avec les fraudeurs.
Avez vous des infos claires et précises à ce sujet?
smow a dit:
Plus très claires en ce qui me concerne mais Smow a certainement raison de vous alerter sur le point précis de charges sociales. Mon début d'activité restant très flou, jje crois néanmoins me souvenir de quelques points importants (le tout a vérifier aupres de ton centre des impots car cela a pu changer).
Normalement le début d'activité en BNC ou microBNC doit etre déclaré au centre des impots dont on dépend. A partir de là outre les obligations de déclaration fiscale (sur la 2042 pour les microBNC) il y a des obligations au niveau social. Je crois que le début d'activité affilie DIRECTEMENT et OBLIGATOIREMENT a 3 organisme sociaux :
1-Pour la MALADIE MATERNITE : à une Caisse maladie régionale (CMR) dépendant de la Caisse nationale d'assurance maladie
2-Pour les ALLOCATIONS FAMILIALES : à l'URSSAF
3-Pour l'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES : à une caisse de retraite
Le mieux est d'aller a ton centre des impots pour demander des renseignements. Là ils te donneront tous les détails concernant tes obligations si tu dois te mettre en BNC.
De plus je ne crois pas qu'il soit possible de garder les assedics quand tu es sous ce statut de profession individuelle.
Tu peux aller Là pour plus de précision. A noter qu'il disent bien que "Ce dispositif [de la microentreprise]est essentiellement FISCAL. Il ne s' agit pas non plus d' un statut juridique de société et ne vous dispense pas des obligations déclaratives en matière SOCIALE. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses sociales en qualité de travailleurs indépendants."
Bonjour,
Je suis allé un peu vite en besogne il est vrai
Voici ce que j'ai trouvé sur le net :
Régime déclaratif spécial (micro BNC)
Recettes
Le régime déclaratif spécial ou "micro BNC" s'accompagne obligatoirement de la franchise de TVA. Aucune TVA n'a donc à être facturée.Les recettes sont donc retenues sans TVA.
Charges
Au régime micro BNC, les charges sont prises en compte TVA comprise. L'entreprise ne pouvant pas récupérer la TVA, cette TVA constitue donc une charge à comptabiliser.
Charges sociales personnelles
Les charges sociales retenues au régime micro sont les charges payées au cours de l'exercice.
Résultat comptable et fiscal
Le chiffre d'affaires retenu correspond aux recettes encaissées ou au chiffre d'affaires réalisé selon que vous avez ou non opté pour la comptabilité de trésorerie.
L'abattement qui est pratiqué sur le chiffre d'affaires est de 37 %. Il ne peut être inférieur à 305 euros.
Lorsque le régime micro BNC demeure applicable au titre de la première année de dépassement de la limite de chiffre de recettes, la fraction du chiffre de recettes dépassant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.
Le bénéfice imposable est celui qui sera effectivement soumis à l'impôt.
Assiette des charges sociales
- L'assiette des cotisations sociales (allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse) est constituée par le bénéfice micro BNC.
- L'assiette de la CSG et de la CRDS est constituée par le bénéfice micro majoré des cotisations sociales payées au cours de l'année.
Donc les charges sociales existent
mais comment cela se goupille je ne sais pas trop (inscription Urssaf ? Paiment forfaitaire des charges la première année ?) Bref, je m'en vais à la pêche aux infos et essaierais de faire un petit exposé clair et concis, compréhensible par des non-initiés dont je fais partis
Je suis allé un peu vite en besogne il est vrai
Voici ce que j'ai trouvé sur le net :
Régime déclaratif spécial (micro BNC)
Recettes
Le régime déclaratif spécial ou "micro BNC" s'accompagne obligatoirement de la franchise de TVA. Aucune TVA n'a donc à être facturée.Les recettes sont donc retenues sans TVA.
Charges
Au régime micro BNC, les charges sont prises en compte TVA comprise. L'entreprise ne pouvant pas récupérer la TVA, cette TVA constitue donc une charge à comptabiliser.
Charges sociales personnelles
Les charges sociales retenues au régime micro sont les charges payées au cours de l'exercice.
Résultat comptable et fiscal
Le chiffre d'affaires retenu correspond aux recettes encaissées ou au chiffre d'affaires réalisé selon que vous avez ou non opté pour la comptabilité de trésorerie.
L'abattement qui est pratiqué sur le chiffre d'affaires est de 37 %. Il ne peut être inférieur à 305 euros.
Lorsque le régime micro BNC demeure applicable au titre de la première année de dépassement de la limite de chiffre de recettes, la fraction du chiffre de recettes dépassant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.
Le bénéfice imposable est celui qui sera effectivement soumis à l'impôt.
Assiette des charges sociales
- L'assiette des cotisations sociales (allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse) est constituée par le bénéfice micro BNC.
- L'assiette de la CSG et de la CRDS est constituée par le bénéfice micro majoré des cotisations sociales payées au cours de l'année.
Donc les charges sociales existent
J'en rajoute une couche :
L'entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
Oui, car c'est un entrepreneur à part entière.
- S'il exerce en micro-entreprise son activité principale : il sera immatriculé auprès des trois caisses des Travailleurs Non Salariés (maladie/maternité, allocations familiales, retraite). Il payera la première année, dans les trois régimes, des cotisations provisionnelles calculées sur une assiette forfaitaire.
<font color="red">
- S'il exerce en micro-entreprise une activité accessoirement à une activité salariée : il devra demander son immatriculation auprès des caisses de TNS, mais sera dispensé de verser, au titre du régime maladie-maternité, la cotisation provisionnelle forfaitaire. Il payera l'année suivante en fonction de ses revenus réels.</font>
L'entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
Oui, car c'est un entrepreneur à part entière.
- S'il exerce en micro-entreprise son activité principale : il sera immatriculé auprès des trois caisses des Travailleurs Non Salariés (maladie/maternité, allocations familiales, retraite). Il payera la première année, dans les trois régimes, des cotisations provisionnelles calculées sur une assiette forfaitaire.
<font color="red">
- S'il exerce en micro-entreprise une activité accessoirement à une activité salariée : il devra demander son immatriculation auprès des caisses de TNS, mais sera dispensé de verser, au titre du régime maladie-maternité, la cotisation provisionnelle forfaitaire. Il payera l'année suivante en fonction de ses revenus réels.</font>
lemon bubble a dit:
C'est mon cas. Ou en tout cas je suis en train d'officialiser ma situation dans ce sens. Depuis plusieurs années j'avais des revenus annexes d'illustrateur et de graphiste en plus d'une activité salariée à plein-temps (même domaine). Ces "dépannages occasionnels" étant devenus de moins en moins occasionnels, j'ai décidé d'officialiser tout ça et de diminuer mon temps de travail salarié à 3/4 temps pour commencer.
Après 3 rendez-vous assez contradictoires aux impôt, on m'a finalement redirigé vers l'Urssaf, dont je dépendais pour l'immatriculation (en fonction d'un obscur partage du gâteau). Bref. Là bas, tout roule : on m'attribue en 15 jours, au vue d'un dossier qu'on m'a fait remplir un numéro Siret ; on me donne un formulaire en araméen ou autre langue inusitée pour mes choix concernant les impôts (là je ne suis pas au bout de mes peines mais Bubble lemon dégrossis bien le truc plus haut, "micro BNC"...) et on m'informe que les caisses concernées pour les cotisation sont averties en interne et me contacteront d'elle-même. Dans mon cas, je rapelle que je cotise déjà en tant que salarié.
Je vous avoue très honnêtement que sur le plan administratif je suis une bille. Mais pour l'instant, ça se passe plutôt bien quand on tombe sur les bonnes personnes.
Si vous aussi, vous faites, ou avez fait des démarches similaires, (surtout dans le cas d'une activité partagée salaire/indé en ce qui me concerne) merci de nous faire profiter de votre témoignage...
Même s'il est exact que le sujet a déjà été abordé, c'est parfois de façon assez approximative et le thème est vaste. Je vais quand même tout relire de fond en comble...
Je suis un peu dans le même cas puisque j'ai à la fois une activité à temps partiel salariée et une activité d'indépendant...La plupart du temps (ça se passe comme ça en ce qui me concerne en tout cas), les agences pour lesquelles je bosse déduisent directement les cotisations de leur règlement, c'est à dire qu'elles les reversent directement à la Maison des Artistes, mais il existe un autre système où celui qui facture s'occupe lui-même de régler ça et déduis donc lui-même ses cotisations. Par contre à la Maison des Artistes et aux impôts on m'a déconseillé de m'adresser à l'URSSAF...
houmjack a dit:
Si je me base strictement sur ce qui est édité par la MDA, je n'ai pas droit à leur statut mais je dois m'y inscrire quand-même... Allez comprendre quelque chose... Bref quand j'ai voulu me mettre en règle je n'ai pas trouvé d'autre interlocuteur que l'URSSAF. La MDA on verra plus tard... créateur à plein temps c'est limpide mais dans les autres cas...
Je m'insère ici pour vous demander un petit truc. Quand vous prenez en charge l'impression, vous majorez de combien ? 30 % me concernant, vous trouvez ça raisonnable ? Je sais que c'est pas trop, mais est-ce assez ? Perso ça me paraît bien, mais je suis une bille en finance, donc je voulais avoir votre avis.
Merci :zen:
Merci :zen:
Si je me base strictement sur ce qui est édité par la MDA, je n'ai pas droit à leur statut mais je dois m'y inscrire quand-même... Allez comprendre quelque chose... Bref quand j'ai voulu me mettre en règle je n'ai pas trouvé d'autre interlocuteur que l'URSSAF. La MDA on verra plus tard... créateur à plein temps c'est limpide mais dans les autres cas...Si tu as 5 minutes pour m'expliquer c'est pas de refus.
En fait si tu es créa d'oeuvres originales uniquement --> tu payes tes charges sociales sur ces boulots à la MDA. Tant que tu n'as pas dépassé le seuil d'affiliation (Avoir déclaré fiscalement au titre de la 1ère année dactivité un bénéfice non commercial dont le montant majoré de 15% est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC
ou en cas de bénéfice non commercial +15% inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, avoir recueilli un avis favorable de la Commission professionnelle instituée pour les arts graphiques et plastiques. source http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/), et bien tu es "assujetti": c'est a dire que tes clients payent une partie des charges sociales direct à la MDA et t'en redonnent une autre partie que tu regulariseras l'année d'apres. Oui, c'est compliqué ! Mais une fois affilié, tu encaisses tout et tu regularises l'année d'apres (plus simple vis a vis du client).
Si tu fais de la créa + d'autres prestations, du consulting, etc. --> alors c'est l'urssaf. Le probleme, c'est que c'est quand meme moins souple et plus couteux. D'ou le fait que bcp de graphistes tiennent vraiment à avoir leur statut social à la MDA ou la maison des artistes
(plus simple).Je suis pas de droite, mais ce qu'il faudrait en France c'est UNE seule caisse pour les petits gars comme nous qui font leur petit business autonome, qui se charge de collecter toutes les charges sociales de petits boulots divers et variés qui tournent autour de la meme activité.
Surtout que la MdA et l'Agessa reversent in fine les cotisations sociales à l'Urssaf.
Leur existence est sensée faciliter la vie des gens qui sont trop compliqués et irréguliers pour l'Urssaf, mais en pratique, on est loin du but.
En passant, lorsqu'on est en précompte, nous n'avons pas le droit de verser nous-même nos cotisations, c'est obligatoirement le client qui doit le faire, sauf que si un client malhonnête ne reverse pas ces précomptes à la MdA, ce n'est pas vers lui qu'elle se retourne, mais contre nous, même si nous pouvons prouver la retenue des sommes, et nous nous retrouvons ainsi à payer deux fois ces cotisations. À nous ensuite de nous débrouiller pour nous retourner contre l'indélicat, ce qui est parfois impossible.
Leur existence est sensée faciliter la vie des gens qui sont trop compliqués et irréguliers pour l'Urssaf, mais en pratique, on est loin du but.
En passant, lorsqu'on est en précompte, nous n'avons pas le droit de verser nous-même nos cotisations, c'est obligatoirement le client qui doit le faire, sauf que si un client malhonnête ne reverse pas ces précomptes à la MdA, ce n'est pas vers lui qu'elle se retourne, mais contre nous, même si nous pouvons prouver la retenue des sommes, et nous nous retrouvons ainsi à payer deux fois ces cotisations. À nous ensuite de nous débrouiller pour nous retourner contre l'indélicat, ce qui est parfois impossible.
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