Le brevet logiciel européen en passe d'être validé
- Créateur du sujet cham
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Invité
Laurent T a dit:
Justement, il ne faut pas lâcher prise comme ça. Je n'ai pas de formation juridique et pour l'instant je ne sais pas à quel saint me vouer.
Laurent T a dit:
Es-tu si sûr du (=ceux qui servent à fabriquer des biens) ? En quoi la conception et la diffusion de logiciels n'est-elle pas une industrie ? N'est-ce pas une notion particulièrement floue qui pourrait ouvrir la porte à toute les interprétations de la loi?
Merci de m'éclairer.
A+
Anonyme a dit:
Je me fait avoir sur ces forums publics à chaque fois que je ne suis pas sur mon mac.
A+
J'ai été bête, j'ai pas réfléchi, au lieu de vanner en disant que j'étais payé par microsoft j'aurais du dire que je suis payé par apple, ça aurait peut être moins jasé...
Maintenant qui peut croire qu'on paie un étudiant en dea pour son mémoire ??
Maintenant qui peut croire qu'on paie un étudiant en dea pour son mémoire ??
Laurent T a dit:
Mais non, le «
A+
SyQuest a dit:A quoi cela sert-il d'appliquer des brevets sur les logiciels si ce sera toujours aussi "formidable" que maintenant? Dans quel but des grosses boîtes ont intérêts à imposer des brevets?
Les raisons je ne les connais pas, mais je pense que l'Europe en a marre de voir les Américains déposer à tout va chez eux, puis faire "transférer" leurs brevets chez nous. Maintenant, l'intérêt est le même que celui du brevet de Dupont sur le Gore-tex : avoir un avantage décisif sur la concurrence!
Je suis d'accord qu'on peut avoir peur d'une dérive, mais comme j'ai expliqué à Bilbo en privé, "Pour la question de l'industrie : on est d'accord que le logiciel est une industrie mais ce n'est pas ça le critère. Dire que que le logiciel est susceptible d'application industrielle n'est pas la même chose que dire que le logiciel fait partie d'une industrie. ". Application industrielle signifie que le logiciel va se retrouver dans le processus de fabrication d'un produit. Je ne sais plus qui l'a dit, mais ce n'est parce que un éditeur va mettre un bout de code breveté dans son logiciel que celui ci sera breveté automatiquement ! C'est la finalité du logiciel qui doit être d'application industrielle.
MAJ : Les revendications de produit pour breveter le logiciel semblent être écartées, il ne reste donc que la revendication de procédé : c'est à dire que le logiciel sera breveté en tant qu'étape du processus et non en lui même !!!! Une autre personne pourra reprendre librement (sous réserve des droits d'auteur ou du copyright) le logiciel si le processus industrielle est radicalement différent !
Mais bon, wait and see le 30 juin...
bilbo a dit:
Mais non, le «» que tu avais mis rendait le propos très clair.Mais le mot Microsoft est très sensible dans le coin, la prochaine fois, ne change pas une virgule mais mets les smileys «» Les sujets sensibles méritent qu'on mette les points sur les i.
A+
Merci, je ne suis plus un incompris !!!
Je donne 2H à MS pour trouver une application industrielle à Excel.
Qu'est ce qu'une contribution technique ?
Si on parle de technique logicielle, le copier-coller d'un document XML directement dans Excel n'est-il pas une contribution technique ?
Tout est flou dans ce texte.
L'histoire n'est pas de trouver une application industrielle à Exel car son objet n'est pas à avoir une finalité industrielle. Cette finalité est nécessairement exclusive d'une finalité non industrielle (comme faire des tableaux). En plus, comme je l'ai rajouté ce matin si Exel avait un brevet, celui ci ne servirait que dans la mesure où Exel serait une étape du processus industriel. Les juristes de chez l'ogre de redmond devront être sacrément doués pour réussir à faire passer l'idée que Exel a une finalité industrielle.vonstroheim a dit:
Une contribution technique est une réponse technique à un problème technique. On peut penser que l'opération de C/C est une contribution technique qui puisse répondre. Mais le problème technique est apprécié assez étroitement par les offices de brevet, et je ne pense pas que ne pas coller un doc xml soit un problème très technique.vonstroheim a dit:
C'est la marque de fabrique des textes communcautairesvonstroheim a dit:
Au fait je tiens à dire que je n'ai pas la science infuse loin de là
Laurent T a dit:Au fait je tiens à dire que je n'ai pas la science infuse loin de làSi quelqu'un est plus doué que moi qu'il se manifeste pour nous éclairer
Ce n'est pas tous les jours qu'on a un étudiant en DEA droit de l'informatique dont le sujet de mémoire est "les inventions mises en oeuvre par ordinateur sous le double élcairage du droit d'auteur et du brevet".
Si je puis me permettre, je vais faire un résumé de ma perception des choses :<ul type="square">[*]Le texte en débat n'est pas l'hydre que d'aucuns annonçaient. Sur ce point Laurent T m'a convaincu.[*]Cela ne retire rien au faits que ce texte est potentiellement dangereux à cause du flou qui « est la marque de fabrique des textes communautaires » et que la majorité d'entre nous sommes d'accord pour dire que « le droit d'auteur est pleinement suffisant et performant pour protéger les logiciels » (dixit Laurent T). [/list]
Bref, signons la pétition.
A+
M
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Invité
Voici un extrait de Yannick Bailly, "La protection juridique des logiciels libres",http://www.droit-technologie.org , 16 Février 2000
"La non-brevetabilité des logiciels : un acquis précaire.
Le principe de la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel a été réaffirmé depuis 1968 dans notre
droit national et par le biais de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de
brevets européens (dite convention sur le brevet européen ) qui, dans son article 52 §2 c), exclut de la
brevetabilité " les programmes d?ordinateurs " rapprochés en l'occurrence des plans, principes et
méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles.
Cette exclusion est fondée sur le fait que "le programme n'est tout simplement pas une invention ".
Effectivement, la création d'un logiciel passe par l'analyse d'un problème donné (idée insusceptible
de protection) puis par l'élaboration d'un algorithme pour décomposer en étapes opératoires les
différentes phases qui vont du problème à sa solution.
L'algorithme étant une formule mathématique, le logiciel apparaît donc comme la mise en oeuvre d'un
raisonnement ou comme l'expression d'une idée.
Procédé intellectuel, le logiciel ne constitue donc pas une invention parce que l'algorithme en tant que
méthode mathématique n'a pas d'effet technique, or l'invention se caractérise par la production d'un
effet technique."
J'espère que cela vous éclairera.
ED
"La non-brevetabilité des logiciels : un acquis précaire.
Le principe de la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel a été réaffirmé depuis 1968 dans notre
droit national et par le biais de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de
brevets européens (dite convention sur le brevet européen ) qui, dans son article 52 §2 c), exclut de la
brevetabilité " les programmes d?ordinateurs " rapprochés en l'occurrence des plans, principes et
méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles.
Cette exclusion est fondée sur le fait que "le programme n'est tout simplement pas une invention ".
Effectivement, la création d'un logiciel passe par l'analyse d'un problème donné (idée insusceptible
de protection) puis par l'élaboration d'un algorithme pour décomposer en étapes opératoires les
différentes phases qui vont du problème à sa solution.
L'algorithme étant une formule mathématique, le logiciel apparaît donc comme la mise en oeuvre d'un
raisonnement ou comme l'expression d'une idée.
Procédé intellectuel, le logiciel ne constitue donc pas une invention parce que l'algorithme en tant que
méthode mathématique n'a pas d'effet technique, or l'invention se caractérise par la production d'un
effet technique."
J'espère que cela vous éclairera.
ED
1968, 1973. Bien des choses ont changé depuis.
L'interface homme/machine en particulier et la limite entre l'invention ou l'idée et très floue en ce domaine. Bien sûr cela ne retire rien à mes messages précédents.
A+
A+
Comme souvent dans ces forums, on assiste à une mise en pièce d'une discussion intéressante par les adeptes de crétineries idéologiques.
Donc: merci Laurent T pour tes éclairages, et honte aux ânes qui annonent toujours les mêmes conneries sans réfléchir une seconde ni, surtout, se documenter. Et merci Bilbo pour le dial.
Donc: merci Laurent T pour tes éclairages, et honte aux ânes qui annonent toujours les mêmes conneries sans réfléchir une seconde ni, surtout, se documenter. Et merci Bilbo pour le dial.
Anonyme a dit:Voici un extrait de Yannick Bailly, "La protection juridique des logiciels libres",http://www.droit-technologie.org , 16 Février 2000
"La non-brevetabilité des logiciels : un acquis précaire.
Le principe de la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel a été réaffirmé depuis 1968 dans notre
droit national et par le biais de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de
brevets européens (dite convention sur le brevet européen ) qui, dans son article 52 §2 c), exclut de la
brevetabilité " les programmes d?ordinateurs " rapprochés en l'occurrence des plans, principes et
méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles.
Cette exclusion est fondée sur le fait que "le programme n'est tout simplement pas une invention ".
Effectivement, la création d'un logiciel passe par l'analyse d'un problème donné (idée insusceptible
de protection) puis par l'élaboration d'un algorithme pour décomposer en étapes opératoires les
différentes phases qui vont du problème à sa solution.
L'algorithme étant une formule mathématique, le logiciel apparaît donc comme la mise en oeuvre d'un
raisonnement ou comme l'expression d'une idée.
Procédé intellectuel, le logiciel ne constitue donc pas une invention parce que l'algorithme en tant que
méthode mathématique n'a pas d'effet technique, or l'invention se caractérise par la production d'un
effet technique."
J'espère que cela vous éclairera.
ED
C'est sur que c'est un sujet de controverse, mais pourquoi ne pas admettre l'efet technique d'un logiciel?
Juste pour remarque, un article vieux de 3 ans dans un domaine qui bouge tous les jours...
Ce qui n'empêche pas les gens moins "documentés" de s'exprimer... bruyammentbilbo a dit:Ce n'est pas tous les jours qu'on a un étudiant en DEA droit de l'informatique dont le sujet de mémoire est "les inventions mises en oeuvre par ordinateur sous le double élcairage du droit d'auteur et du brevet".Les gens plus doués qui fréquentent ces lieux ne doivent pas être légions.
cham a dit:Ce qui n'empêche pas les gens moins "documentés" de s'exprimer... bruyamment(pas brillamment hein).
Là, j'avoue que je n'ai rien compris.
bilbo a dit:
Là, j'avoue que je n'ai rien compris.
Ca veut dire que tout le monde a droit à la parole