Tout réside dans la signification d'acquereur légitime... encore une fois, ça reste flou et à l'appréhention de chacun... :hein:
Les limites du légal?
- Créateur du sujet iDiot
- Date de début
Tout réside dans la signification d'acquereur légitime... encore une fois, ça reste flou et à l'appréhention de chacun... :hein:
Balooners a dit:Merde tu m'as grillé, j'allais le mettre cette article
Désolé...
Balooners a dit:
Là tu relances le débat sur le terme acquéreur légitime... je pense que par "acquéreur légitime" cela sous entend l'acheteur...
J'ai presque envie de faire un rapprochement entre une personne qui loue un film et une personne qui va au cinéma... les deux payent pour voir un film, mais il est absolument interdit de filmer dans un cinéma pour obtenir une copie, même privée... ça doit être pareil pour une location de film...
c est une interpretation qui n est plus suivie par la derniere jurisprudence de cour d appel. dans cet arret la cour d appel indique que la loi ne fait pas de distinction quand a la source de l oeuvre copiee... en voila une interpretation teleologique
.reponse de la cour de cassation tres bientot. je parirai sur une cassation (partielle peut etre) de l arret.
ce que dit le dictionnaire de l'académie française
(1)ACQUÉREUR n. m. XIVe siècle. Dérivé d'acquérir.
Personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir un droit, un bien, en particulier un bien immobilier. Avez-vous trouvé un acquéreur pour votre voiture ? Y a-t-il acquéreur ? Se rendre acquéreur d'un appartement, l'acheter. Elle s'est portée acquéreur de cette terre, elle a fait connaître sa volonté de l'acheter. Un acquéreur de bonne foi. Tiers acquéreur, voir Tiers. Prov. Il y a plus de fous acquéreurs que de fous vendeurs.
il est cité le terme acheté et en aucun cas loué, donc acquerir à une signification de durée dans le temps incomaptible avec la location qui par essence possède un terme
(1)ACQUÉREUR n. m. XIVe siècle. Dérivé d'acquérir.
Personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir un droit, un bien, en particulier un bien immobilier. Avez-vous trouvé un acquéreur pour votre voiture ? Y a-t-il acquéreur ? Se rendre acquéreur d'un appartement, l'acheter. Elle s'est portée acquéreur de cette terre, elle a fait connaître sa volonté de l'acheter. Un acquéreur de bonne foi. Tiers acquéreur, voir Tiers. Prov. Il y a plus de fous acquéreurs que de fous vendeurs.
il est cité le terme acheté et en aucun cas loué, donc acquerir à une signification de durée dans le temps incomaptible avec la location qui par essence possède un terme
Lorsque tu enregistres un film passant à la tv avec un scope ou une enregistreur dvd, tu n'es pas en tord puisque que c'est de la copie privée, pour autant tu n'es pas l'acquéreur du film qui est diffusée, même chose pour la musique diffusée sur les ondes. Dans l'article du CPI, on dit bien dès qu'une oeuvre est divulguée, on ne peut s'opposer à la copie privée, peu importe le mode de diffusion (c'est pourquoi on a instauré une taxe sur les suppports vierges pour compenser le manque à gagner). Par ailleurs, dans les procès liés au P2P, ce qui est reproché aux internautes ce n'est pas la possession des oeuvres mais le fait qu'ils mettent à disposition d'autrui des copies qui devraient restés dans le cercle familial.
Donc tu fais une copie pour toi, tu es dans les clous, tu en fais une pour un pote, tu en sort
Donc tu fais une copie pour toi, tu es dans les clous, tu en fais une pour un pote, tu en sort
non ca c est faux. ce qu il leur est reproche c est d acquerir une contrefacon car celui qui met l oeuvre en partage sur un P2P n a dans 99% des cas pas le droit le faire. cependant il est plus facile de faire condamner un partageur.
je vous rappelle que le texte de loi ne parle pas d ouvres acquises, il s agirait la une d interpretation restrictive.
iDiot a dit:les réalisateur et producteurs se font des couilles en or...
on doit pas regarder les même films...
Dans la définition du mot acquéreur, le fait que le terme loué ne soit pas utilisé ne signifie pas nécessairement que la location n'est pas incluse. La partie de la définition que j'ai cité montre, je crois, l'essentiel de la définition, soit acquérir un "droit". En tenant compte de cela, la location constitue probablement une acquisition de droit au même titre que l'achat.
Encore là, je crois que l'on acquiert un droit sur le film. Le mot clé que tu as dit, c'est "privé". Tant et aussi longtemps que la copie est pour un usage privé et non lucratif(on peut le faire écouter a des copains qui viennent chez soi mais pas les faire payer), on est en lois.
Désolé de te contredir fedo, mais cette information est vrai. Distribuer une oeuvre sur le p2p est illégal si on ne possède pas les droits sur l'oeuvre, et c'est ce qui est reproché aux utilisateurs du p2p. Le fait de télécharger de la musique ou distribuer une oeuvre est légale dans la mesure où les 2 personnes possèdent les droits sur l'oeuvre.
Je vais même aller plus loin en disant qu'il est légal d'emprunter un CD de musique à un ami et de se le graver, mais qu'il est illégal de graver un de ses CDs pour le donner ou vendre a un ami. Je suppose que dans le premier cas, la gravure peut être considéré comme une utilisation du cd gravé pour ne pas user l'original tandis que dans le 2e cas, c'est de la distribution d'une oeuvre sans en avoir le droit.
C ya!
non ce que je dis est vrai. la preuve des gens en france sont mis en examen (une 60taine) pour avoir telecharger massivement des oeuvres sur le P2P et aussi pour les distribuer. il n est pas legal de distribuer une oeuvre dont on ne possede les droits de distribution, monopole d exploitation des producteurs/editeurs des oeuvres, ce qui fait de 99% des oeuvres disponibles sur le P2P des contrefacons puisque les personnes qui les mettent ne possedent les droits pour les distribuer via le P2P. c est plus facile de faire condamner les gens pour la distribution illegale car les criteres de la loi sont fixes plus precisement.
mais quand tu telecharges une oeuvre sur le P2P c est une contrefacon pour toi sauf a posseder l original de l oeuvre en question ou a regulariser la situation en acquerant l usage de l oeuvre. c est un peu comme acheter une copie de vuitton a l etranger, c est pas toi qui fabrique ni qui distribue, mais devant la loi tu es un receleur. il y aussi un probleme de fondement juridique de l action.
comme je l ai dis plus haut la derniere jurisprudence considere le telechargement sur le P2P comme de la copie privee, ce qui contredit mon analyse. mais cette interpretation est hautement contestable et la cour de cassation va bientot trancher. en effet cette interpretation contrevient aux criteres du triple test de la convention de berne et de la directive DADC de 2001 qui les met en place. la veritable question est celle de la source de la copie dans cette affaire, et, de savoir si la directive de 2001 est d effet direct en droit francais ou si elle necessite une transposition.
question de source de la copie, graver le CD d un copain n est pas de la copie privee tant que tu n as pas regulariser ta situation en acquerant l usage de l oeuvre. ca c est pour le principe. c est une zone grise mais on peut considerer qu il y ait une tolerance comme facilitant l acces a la culture comme indique dans les accords TRIPPS et surtout on ne peut empecher cette pratique.
Salut à tous,
Plus concrètement, si je suis abonné à une médiathèque j'ai donc le droit de garder trace de ce que j'emprunte sur mon ordinateur ? (J'ai bien compris ?)
C'est pas mal ça et puis ça me paraît assez moral puisque je paie mon abonnement.
Bélisaire
Plus concrètement, si je suis abonné à une médiathèque j'ai donc le droit de garder trace de ce que j'emprunte sur mon ordinateur ? (J'ai bien compris ?)
C'est pas mal ça et puis ça me paraît assez moral puisque je paie mon abonnement.
Bélisaire
Salut tout le monde,
puisqu'on parle de légalité, copies privé autorisées ... bref que pensez-vous du telechargement légal de musique en ligne ?
moi je trouve qu'a 1 euro le titre c'est du vol :mad: puisqu'il n'y a plus autant d'intermediare à payé (fabrication du cd, la boite, la pochette ...) pour un album de 15 titres il revient à 15 euro, on peut trouver des albums neufs à la fnac à 17 ou 18 euro, alors je ne vois pas vraiment l'interet d'acheter des titres en ligne.
puisqu'on parle de légalité, copies privé autorisées ... bref que pensez-vous du telechargement légal de musique en ligne ?
moi je trouve qu'a 1 euro le titre c'est du vol :mad: puisqu'il n'y a plus autant d'intermediare à payé (fabrication du cd, la boite, la pochette ...) pour un album de 15 titres il revient à 15 euro, on peut trouver des albums neufs à la fnac à 17 ou 18 euro, alors je ne vois pas vraiment l'interet d'acheter des titres en ligne.
tu paies un abonnement et la mediatheque aussi, a partir de la c est de la copie privee.
je precise que si des utlisateurs de P2P payaient un abonnement (hypothese d ecole) pour pouvoir distribuer de la musique en ligne, ils ne seraient pas condamnable (forcement) et les utilisateurs qui copieraient dans leur HDD non plus.
le but donc pour certains est d eviter a tout prix un arrangement a l amiable qui conduirait a ce que telecharger sur le P2P puisse devenir de la copie privee.
c est assez cher etant donne que l usage acquis de l oeuvre est tres limite (merci les DRM) et surtout que dela musqiue compressee n equivaut pas a celle d un CD ou d un vinyl qu on puisse nous raconter. mais c est d ailleurs pour ca que la distribution legale existe sous cette forme et non pas en commercialisation des .aiff ou .wav.
Sujet très intéressant
Celon ma prof de droit :siffle: c'est pas légal mais en même temps c'est pas interdit de télécharger sur le net des films ou chansons quand c'est destiné a rester une copie privée.
La loi est assez flou sur le sujet et donc ce qu'on a reproché aux gens qui ont subi le cout d'un procès c'est d'avoir diffusé...
J'explique:
En gros le DL c'est bon mais pas le UL.
Probleme sur tous les logiciels de P2P en même temps que l'on DL on UL et donc on devient hors la loi car on partage.:mad:
C'est donc un peu le jeu du chat qui se mord la queue...
Toujours est-il que même les juges n'y comprennent pas grand chose et le dernier arrêt en date rendu par la cour d'appel de Montpellier, meme si il a rassuré bcp de téléchargeurs va semble-t-il être cassé par la cour de cassation tant c'est un tissu de boulettes...
Pour preuve le juge ayant voulu "sauvé" la peau du jeune en question nous énonce dans l'arrêt que c'était dans le cadre d'un usage privé or il poursuit quelques lignes plus loin qu'il lui arrivait d'en prêter à des copains...
Bref on sort du cadre privé et rien pour cela il peut être cassé pour défaut d'application de la loi....
Bref le téléchargement c'est loin d'être reglé pour le moment
Tedy
Celon ma prof de droit :siffle: c'est pas légal mais en même temps c'est pas interdit de télécharger sur le net des films ou chansons quand c'est destiné a rester une copie privée.
La loi est assez flou sur le sujet et donc ce qu'on a reproché aux gens qui ont subi le cout d'un procès c'est d'avoir diffusé...
J'explique:
En gros le DL c'est bon mais pas le UL.
Probleme sur tous les logiciels de P2P en même temps que l'on DL on UL et donc on devient hors la loi car on partage.:mad:
C'est donc un peu le jeu du chat qui se mord la queue...
Toujours est-il que même les juges n'y comprennent pas grand chose et le dernier arrêt en date rendu par la cour d'appel de Montpellier, meme si il a rassuré bcp de téléchargeurs va semble-t-il être cassé par la cour de cassation tant c'est un tissu de boulettes...
Pour preuve le juge ayant voulu "sauvé" la peau du jeune en question nous énonce dans l'arrêt que c'était dans le cadre d'un usage privé or il poursuit quelques lignes plus loin qu'il lui arrivait d'en prêter à des copains...
Bref on sort du cadre privé et rien pour cela il peut être cassé pour défaut d'application de la loi....
Bref le téléchargement c'est loin d'être reglé pour le moment
Tedy
pas toutes les jurisprudences, seulement les dernieres mais a la tele et dans les medias on ne parle pas forcement des autres... ceci dit je le repete le fondement des dernieres jurisprudence est tres contestable juridiquement.
tout a fait c est ce que je pense aussi. de toute facon cete jurisprudence est provisoire voila pourquoi peut etre elle existe, car le projet de loi en court quoiqu il arrive empechera ce type d interpretation purement teleologique.
Moi ce qui m'a fait peur c'est à quel point la justice est influençable dans cette histoire...
Dans cette affaire la justice française a battu un record de rapidité en matière de procédure...
Si mes souvenirs sont bon il y a eu 6 mois entre le jugement de première instance et l'arrêt de court d'appel :eek:
Qui a dit que les producteur n'avaient pas d'influence????
C'est d'ailleur ce qui pourrait expliquer la qualité médiocre de l'arrêt rendu...
Le juge ne semblait pas maitriser son sujet (manque de temps?)
Dans cette affaire la justice française a battu un record de rapidité en matière de procédure...
Si mes souvenirs sont bon il y a eu 6 mois entre le jugement de première instance et l'arrêt de court d'appel :eek:
Qui a dit que les producteur n'avaient pas d'influence????
C'est d'ailleur ce qui pourrait expliquer la qualité médiocre de l'arrêt rendu...
Le juge ne semblait pas maitriser son sujet (manque de temps?)
fedo a dit:
cependant si on regarde bien les dicussions sur le projet ne font qu'être reculées...
La verra-y-on seulement un jour???
A mon avis c'est pas encore pour demain
normalement c est pour le mois de juin ou septembre. faut dire y a vraiment des trucs debiles dans le dernier projet presente.
c est tout le probleme de vouloir clarifier les choses avec une solution theoriquement acceptable sur le plan juridique (enfin du droit d auteur/droits voisins) mais plus que limite au regard d autres textes juridiques.
c est complique. mon interpretation c est que les juges ont voulu envoye un signal au legislateur en lui disant qu il lui appartient a lui de regler le probleme (comme on l a fait en allemagne ou en grande bretagne) en transposant la directive de 2001. cesur quoi il a 2 ans et demi de retard.
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