Pétition article 49

artno

Membre actif
17 Septembre 2004
220
5
Périgueux
www.artnographiste.fr
Bonjour,
je viens de recevoir mon magazine "étapes" et il y a un article sur les marchés publics de création graphique qui nous informe que nous pouvons faire parvenir au ministre de l'économie une pétition contre l'article 49 qui légalise les pratiques abusives bien connues des graphistes sur le pouvoir d'un acheteur d'exiger des maquettes en plus d'un devis lors d'un appel à consultation.
Si tout comme mois vous êtes concerné, alors voici le site pour obtenir la pétition à renvoyer :
http://nonalarticle49.free.fr/spip/

Moi qui trouvé qu'en ces temps de campagne présidentielle il n'y avait rien qui été proposé aux travailleurs indépendants par les différents candidats pour nous donner plus de pouvoir d'achat :( et bien voici une "petite" manière de faire savoir que l'on existe.
 
et bin y'a plus de graphistes pro ici ? :mouais:

En tout cas dans un autre contexte j'ai déjà signé l'année dernière une pétition de graphistes contre le recourt abusif à l'appel d'offre. Dès que je retrouve le lien je mets ça.

En tout cas je vais pas me plaindre puisque j'ai perdu récemment un appel d'offre rémunéré en finale : 25 agences puis 3 finalistes rémunérés à 5000 euros pour un concours publique d'identité graphique de ville. C'est mieux que rien ! :rateau:

Juste pour dire que certains jouent le jeu et respectent le travail que représente le montage d'un dossier argumenté d'identité globale : 1 à 2 semaines de boulot, d'autres en profitent (surtout les entreprises) juste pour piocher les bonne idées…
 
Bonjour,
je viens de recevoir mon magazine "étapes" et il y a un article sur les marchés publics de création graphique qui nous informe que nous pouvons faire parvenir au ministre de l'économie une pétition contre l'article 49 qui légalise les pratiques abusives bien connues des graphistes sur le pouvoir d'un acheteur d'exiger des maquettes en plus d'un devis lors d'un appel à consultation.
Si tout comme mois vous êtes concerné, alors voici le site pour obtenir la pétition à renvoyer :
http://nonalarticle49.free.fr/spip/

Moi qui trouvé qu'en ces temps de campagne présidentielle il n'y avait rien qui été proposé aux travailleurs indépendants par les différents candidats pour nous donner plus de pouvoir d'achat :( et bien voici une "petite" manière de faire savoir que l'on existe.
Bonjour,

Merci de votre appreciation et surtout de la diffuser. J'ai fabriqué de dizaines de projets graphiques pendant 20 Ans avant d'attaquer au Tribunal administratif en 2002...et en 2006, j 'ai eu la satisfaction d'entendre le commissaire de la Republique à la cour d'appel de Douai requ&érir la condamnation de la CU de Lille qui exigeait deux projets pour son mensuel Lille Metro Info. Malheureusement, si dans 99% des cas, les juges suivent le commissaire du gouvernement ( c'est le nom du procureur en justice administrative, cette fois là, j'ai perdu.
Sachez cependant que la petition est lancée en collaboration avec le conseil national de l'ordre des architectes ( qui sont des graphistes du cadre de vie ) et qui subissent les memes abus.

Quelques precisions sur la petition

Il est important de faire aussi parvenir votre petition au représentant local des syndicats graphiques, au president de la chambre des métiers departementale et regionale ainsi qu'aux directions de la repression des fraudes regionales. Recevoir un email est un signe, 10 emails va poser un gros probème parce qu'un elu en deduit que si qques personnes protestent , il faut multiplier le nombre de mecontents par 25...

La plupart des marchés de graphisme sont passés en marchés à procédure adaptée ( MAPA) parce que le montant n'est pas élevé. Or dans ces marchés, lors de la redaction du code 2006, les acheteurs publics ont reussi à ejecter l'inspecteur de la repression des fraudes qui - avant le code 2006 - siegeait de droit dans les commissions ( càd qu'il s"y invitait et qu'on etait obligé de l'accepter).

Avant 2006, L'inspecteur pouvait assister au deroulement de la procedure et inscrire des critiques sur le PV de la commission d'achat. En 2006, n'etant plus de droit dans la commission avec le code, il est obligé d'attendre d'être invité (!!) et comme il n'y a plus de procès verbal, rien ne subsiste des motivations du choix du titulaire. ...

Pour les candidats, avant 2006, on pouvait demander et obtenir ce PV et decouvrir les motivations du choix du titulaire, ce qui etait très utile pour les candidats evincés.

Merci de votre action et de votre soutien.
A Delepierre,
webmaster redacteur nonalarticle49.free.fr
 
et bin y'a plus de graphistes pro ici ? :mouais:

En tout cas dans un autre contexte j'ai déjà signé l'année dernière une pétition de graphistes contre le recourt abusif à l'appel d'offre. Dès que je retrouve le lien je mets ça.

En tout cas je vais pas me plaindre puisque j'ai perdu récemment un appel d'offre rémunéré en finale : 25 agences puis 3 finalistes rémunérés à 5000 euros pour un concours publique d'identité graphique de ville. C'est mieux que rien ! :rateau:

Juste pour dire que certains jouent le jeu et respectent le travail que représente le montage d'un dossier argumenté d'identité globale : 1 à 2 semaines de boulot, d'autres en profitent (surtout les entreprises) juste pour piocher les bonne idées…
t bin y'a plus de graphistes pro ici ? :mouais:

En tout cas dans un autre contexte j'ai déjà signé l'année dernière une pétition de graphistes contre le recourt abusif à l'appel d'offre. Dès que je retrouve le lien je mets ça.

En tout cas je vais pas me plaindre puisque j'ai perdu récemment un appel d'offre rémunéré en finale : 25 agences puis 3 finalistes rémunérés à 5000 euros pour un concours publique d'identité graphique de ville. C'est mieux que rien ! :rateau:

La profession arts graphiques compte environ 60 000 entreprises sans compter ceux qui ne sont inscrits nulle part. La reforme des marchés publics autorise les acheteurs à demander des projets et c'est seulement si l'acheteur le veut bien qu'il prevoit un dedommagement financier. J'ai des dizaines de cahiers des charges abusifs (jusqu'à 5 projets gratuts pour un seul appel d'offres!). J'estime à 1 à 2% des cas ou les candidats sont remunérés pour la maquette qu'ils sont contraints de fournir gratis. sachez que 5000 euros est un montant tout à fait rarissime.

Juste pour dire que certains jouent le jeu et respectent le travail que représente le montage d'un dossier argumenté d'identité globale : 1 à 2 semaines de boulot, d'autres en profitent (surtout les entreprises) juste pour piocher les bonne idées…

Les entreprises ne sont pas soumises au code des marchés publics qui utilisent des fonds publics pour des achats publics. Dans la realité des faits, le projet gratuit montre simplement que l'acheteur ne sait pas decrire precisement ce qu'il cherche à acheter. Il exige donc un projet de chaque candidat =>dans ce cas, c'est un concours, une procedure très strictement encadrée.
Comme les graphistes travaillent très frequemment pour des collectivités locales ou des administrations, ils doivent se defendre.
Je suis persuadé que l'art 49 changera car les protestations sont très nombreuses ( architectes, paysagistes, agences de com, independants).. et surtout dans d'atutres pays et dans l'UE, ces pratiques sont prohibées...

Enfin, depuis plus de 20 Ans, la plainte lancinante des graphistes ( je n'en suis pas un ), c'est la lassitude devant les exigences des maquettes gratuites. Alors, il faut prendre le taureau par les cornes et bombarder la commission des marchés publics de l'Etat de mails . Ils savent parfaitement que leur art 49 viole les principes fondamentaux de la commande publique et surtout la legislation européenne.

AD

A Delepierre , redacteur webmaster nonalarticle49.free.fr
 
Bravo pour cette initiative, j'ai personnellement (comme beaucoup d'entre-nous) été aux prises avec cette problématique et comme cela se généralise je suis de moins en moins chaud pour répondre aux appels d'offres des grands corps de l'état.
Le privé c'est aussi ingrat mais au moins c'est plus franc du collier.