Taxe pour la SORECOP ?

[Delgesu]

En lisant la page de l'Apple Store sur l'iPod shuffle, voici ce sur quoi je tombe:

iPod shuffle 512 Mo : le prix comprend 6,43 euros TTC au titre de la rémunération pour copie privée perçue par la SORECOP.
iPod shuffle 1 Go : le prix comprend 12,86 euros TTC au titre de la rémunération pour copie privée perçue par la SORECOP.

:eek:

Je trouve cela parfaitement scandaleux. Cela signifie qu'il est acquis que les utilisateurs d'iPod shuffle sont des pirates de musique en puissance. Et la taxe, pas petite en plus s'il-vous-plait: 12,86 ¤ pour le 1 Go ! Alors, pourquoi ne fournissent-ils pas la paire de menottes et le flic avec le iPod shuffle????? Je suis patriote, cela ne me dérange pas de payer des taxes, mais là c'est une innovation: on paie pour un crime discutable commis par un tiers. J'appelle ça du raquette sous couvert de légalité. J'espère au moins que c'est l'état qui empoche, mais ne rêvons pas......

 

[golf]

Mouarff, déjà débattu tout ça, c'est du réchauffé

 

[fedo]

Je trouve cela parfaitement scandaleux. Cela signifie qu'il est acquis que les utilisateurs d'iPod shuffle sont des pirates de musique en puissance.

mais ca n a rien a voir. ce n est pas une taxe (prerogative souveraine du parlement, donc assemblee nationale et senat, necessitant un vote), c est une redevance. laquelle redevance est due sur tous les supports permettant la copie privee tel que: cassette vierge, CD vierge, baladeur numerique...(et la liste est longue). l etat ne percoit rien dans l affaire (sauf que la TVA s applique apres la redevance...) car l argent est collecte par copiefrance et la sorecop conformemant a la loi de 1985. lesquelles redistribuent aux societe de gestion collective de droit (c est la que ca se gate) a savoir la SACEM, l ADAMI et compagnie (la liste est aussi tres longue).
ca existe depuis 20 ans donc. je rappelle que la copie privee est une tolerance et non un droit (encore que la jurisprudence a ete parfois maladroite dans l utilisation de certains termes). a ce titre, et en compensation de possibilite de copier une oeuvre dont on a acquis les droits d utilisation de maniere licite pour un usage personnel uniquement (achete l oeuvre en bonne et due forme) sur un support decrit plus haut, une redevance est percue sur chaque support vendu.
le paiement de cette redevance est due par le fabriquant ou l importateur sur le territoire francais de tels supports. a charge pour lui de le facturer au distributeur et donc au consommateur final.
mais cela ne signifie pas qu il s agit d une compensation du piratage (sauf que les taux pratiques sur les supports sont anormalement eleves en france de sorte que les gens croient qu il s agit d une compensation du piratage ou d un "droit de pirater") puisqu on a pas le droit de copier une oeuvre que l on possede pas.

ce qui est scandaleux c est le taux applique au megaoctet et non le principe de cette redevance largement adopte en europe et ailleurs. sinon plus de copie privee numerique -> plus d ipod.
c est d ailleurs pour ca que nombre de personne achete les supports en question a l etranger -> contre productif. et ca fait reflechir (y serait tant) les gens de la commission speciale chargee de fixer le seuil et les supports en question.

 

[Delgesu]

Merci fedo pour cette explication, mais je ne comprends pas le pourquoi du comment. LA TVA ne me dérange pas, c'est normal. Mais cette redevance en revanche va donc sur le compte d'organismes privés. Si je comprends bien , c'est pour combler le manque à gagner basé sur la supposition que l'on va faire une copie privée de l'oeuvre que l'on achète. Or cela doit être quand même assez rare !! Quand j'achète un enregistrement sur CD ou sur l'iTMS, j'ai une seule version qui me suffit . Comprends-je de travers?

 

[fedo]

Or cela doit être quand même assez rare !!

vu les centaines de milliers de baladeurs numeriques vendus en france ca n est pas rare car ca implique forcement la copie privee des oeuvres possedees pour leur transfert sur ledit baladeur.

Quand j'achète un enregistrement sur CD ou sur l'iTMS, j'ai une seule version qui me suffit

des que tu fais un usage mobile de ta musique tu dois necessairement avoir recours a la copie privee. idem pour le transfert d un ordi de ta maison vers un eventuel autre ordi chez toi (si tu franchis la frontiere domestique dans le transfert des copies d oeuvres que tu possedent c ets une contrefacon).

Si je comprends bien , c'est pour combler le manque à gagner basé sur la supposition que l'on va faire une copie privée de l'oeuvre que l'on achète

oui c est ca car en theorie chaque utilisation d une oeuvre doit entrainer une remuneration envers les titulaires des divers droits sur l oeuvre en question (en droit francais).

 

[Delgesu]

Et bien je trouve alors cela tiré par les cheveux. Bien entendu, ce sont les interprètes qui bénéficient de cette redevance, n'est-ce pas? :o

:rolleyes:

La légitimité de cette redevance me semble assez fragile.
Je suis moi-même musicien professionnel, mais je vis de toute manière grâce au concert, très peu par le disque. Je suis à la SPEDIDAM . Vais-je avoir des retombées sur la vente d'iPod alors? Qui va s'en mettre plein les fouilles? Rigolons 5 minutes..... ça doit faire un sacré pactole.

 

[calvin]

La légitimité de cette redevance me semble assez fragile.
Je suis moi-même musicien professionnel, mais je vis de toute manière grâce au concert, très peu par le disque. Je suis fan de SPIDERMAN . Vais-je avoir des retombées sur la vente d'iPod alors? Qui va s'en mettre plein les fouilles? Rigolons 5 minutes..... ça doit faire un sacré pactole.

tu devrais sans doute te renseigner un minimum au lieu de gueuler pour rien

 

[Delgesu]

tu devrais sans doute te renseigner un minimum au lieu de gueuler pour rien

Pourquoi je gueule pour rien? Et non, j'en ai rien à foutre de Spiderman. Bon j'arrête.

 

[fedo]

Et bien je trouve alors cela tiré par les cheveux. Bien entendu, ce sont les interprètes qui bénéficient de cette redevance, n'est-ce pas?

ce sont tous les ayants droits interpretes, auteur, compositeur et producteurs (bien sur). mais la repartition est fixee par les societe de gestion collective en fonction de criteres disons discutables, en gros c est en fonction de l intensite de diffusion mediatique de leurs oeuvres. voila pourquoi l ADAMI aime bien la copie privee car en france ce sont des interpretes (varietoche) qui passent le plus en radio et en tele...et donc l ADAMI est grande beneficiaire de la redevance...ainsi que la SACEM et le SFPP (mais eux ils le diront pour cause de double jeu) .

toi a la SPEDIDAM tu fais partie des parents pauvres du mode de repartition de cet argent.

La légitimité de cette redevance me semble assez fragile.

pour moi c est tant pas la legitimite de la redevance qui est fragile (sauf en cas d introduction massive de DRM et copycontrol) que le taux ahurissant applique sur les supports concernes ainsi que le mode de repartition opaque et tres discutable.

 

[trevise]

je rappelle que la copie privee est une tolerance et non un droit (encore que la jurisprudence a ete parfois maladroite dans l utilisation de certains termes).

Faux.

article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique..."

Pour le reste de l'article, en revanche, tu as tout à fait raison.

 

[zutalors]

ils touchent combien les artistes là dessus :siffle:
et oui, pas grand chose (sauf les gros)

 

[sioux]

remarque, il parait que c'est normal, parce que c'est eux "qu'on pirate le plus". :o
tiens donc, comment peuvent ils le savoir
à oui, ça doit être des stats, comme ceux qui nous disent que les prix ont baissé :eek:

 

[zutalors]

ils ne sont pas là pour la culture, mais pour l'argent ...

 

[fedo]

Faux.

article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

non, c est vrai. c est une tolerance car le droit d auteur s interprete strictement et le CPI precise "l auteur ne peut interdire" et non le "l utilisteur peut reproduire".
c est un long debat en fait mais pour moi ca doit rester une tolerance (un peu comme la doctrine anglo-saxone, sauf australie, du fair use) car si ca devient un droit ca justifie les DRM.

 

[drs]

je rappelle que la copie privee est une tolerance et non un droit (encore que la jurisprudence a ete parfois maladroite dans l utilisation de certains termes).

Salut

la copie privée est il me semble un droit inscrit dans le code la propriété intellectuelle, non?

Alex

 

[fedo]

la copie privée est il me semble un droit inscrit dans le code la propriété intellectuelle, non?

ca n est pas decrit comme un droit mais la redevance et son application systematique est generale le font penser.

 

[calvin]

la copie privee est une exception francaise c'est tout

et qui disparaitra surement pour se conformer aux lois europeennes


bref, le sujet de depart etait la taxe, elle concerne tous les supports enregistrables et touchait d'autres ipods avant le choufleur

je vois pas ce qu'il y a de scandaleux la dedans

 

[fedo]

la copie privee est une exception francaise c'est tout

et qui disparaitra surement pour se conformer aux lois europeennes

desole d etre brutal mais c est n importe quoi ce que tu dis. meme la conformation a la directive dite EUCD n implique pas la disparition de l exception. ca existe presque partout y compris dont les pays aglo saxon (sauf australie).

 

[trevise]

non, c est vrai. c est une tolerance car le droit d auteur s interprete strictement et le CPI precise "l auteur ne peut interdire" et non le "l utilisteur peut reproduire".

Ce qui n'est pas interdit étant autorisé (principe de toute démocratie), si l'auteur ne peut interdire la copie dans la cadre de l'article L.122-5, alors la copie dans le cadre de cet article est autorisée (raisonnement a contrario, très utilisé par les juristes).
Mais tu as raison quand tu dis que cette notion de droit à la copie privée est très floue et sujette à toutes les interprétations. Notons d'ailleurs que le fondement des poursuites engagées par les majors est plus l'upload (mettre à disposition l'oeuvre, ce qui fait qu'on sort du cadre privé, donc de l'article L.122-5) que le download, les majors ayant très peur de se prendre une jurisprudence à la canadienne dans les dents (comme l'a fait d'ailleurs le Tribunal Correctionnel de Rodez).

 

[fedo]

(comme l'a fait d'ailleurs le Tribunal Correctionnel de Rodez).

sera casse en appel ou en cassation. le probleme de preuve du parquet sera resolu en appel. le mec merite d etre condamne. au canada c est aussi en partie un probleme d etablissement de la preuve. et le bureau du copyright canadien est tres pramatique.

Ce qui n'est pas interdit étant autorisé (principe de toute démocratie)

non pas toute mais c est un principe constitutionnel francais. mais il n est inscrit nul part que la copie privee etait un droit acquis et general. c est juste qu on ne peut pas l interdire parce que c est impossible et hypocryte (cf le canada justement, avant 1998 je crois copie privee interdite mais bien sur les CD vierges et K7 vierges se vendaient aussi au canada).

aujourdhui la copie privee est un marche. dire que c est un droit acquis c est tombe dans le panneau des majors du disque et de l industrie de l informatique qui n attend que ca pour negocier la generalisation des DRM.

(raisonnement a contrario, très utilisé par les juristes)

pas dans le cadre d une interpretation stricte comme le droit d auteur. on s en tient au texte point barre.