Bonjour
Le code de la consommation est là pour rééquilibrer les rapports vendeurs/acheteurs (et également pour instaurer une concurrence loyale entre les pro.), pas pour faciliter la vie des vendeurs.
Si un vendeur ne veut pas en tenir compte, ses juristes en connaissent les conséquences.
Sur ce sujet précis, le vendeur peut estimer qu'un défaut n'entache pas les qualités essentiels du produit. Mais l'acheteur, à réception, peut estimer le contraire. Charge revient au juge de départager, et non aux CGV du vendeur. C'est ce point que je voulais faire connaître, à savoir que refurb ou non, occasion ou non, soldes ou non les obligations de renseignements du vendeur demeurent, même si ceux disent, écrivent ou affichent le contraire.
Et encore n'ai-je considéré que le manque de renseignements de bonne foi. Car s'il apparaissait qu'un élément a été volontairement caché, c'est le code commercial qu'il faudrait évoquer, pour publicité "trompeuse" (à ne pas confondre avec la publicité mensongère).
Ne pas oublier non plus, que s'agissant de vente à distance, un autre article du code de la consommation prend toute sa valeur, celui qui indique que le "doute" ("ambiguïté") doit toujours, dans un jugement, bénéficier au consommateur (confirmé par la cour de cassation).
Donc, ce n'est pas du tout une question de croyance, mais l'application, avec interprétation du juge sur des cas à la marge, de la loi, qui jusqu'à renversement de notre état de droit, est d'ordre publique.
@+
JM
NB : Sur les sites spécialisés sur la vente d'occasions, ce n'est pas 500 fiches qui détaillent les défauts que l'on trouve, mais un nombre considérablement plus important.
