Hello,
J ai pris contact avec le département de la culture et du cinéma suite à cette décision, voilà la réponse :
</font><blockquote><font class="small">Citer:</font><hr />
Monsieur,
Voici un petit résumé de la situation concernant l'importation des films dvd
en Suisse.
Selon la nouvelle loi sur les droits d'auteur, il faut l'accord de l'auteur
pour la vente de produits audiovisuels en Suisse.
Vu que les droits sur une oeuvre sont en règle générale exclusifs, il n'y
aura donc pratiquement plus la possibilité d'achat de dvd code 1 sur le
marché Suisse. Les copies dvd Code 1 proviennent directement des Etats Unis,
ce qui signifie que l'importation de telles copies sans l'accord de l'auteur
(c.a.d. de l'entreprise de production en règle générale) ne sont plus
autorisées. Les importateurs en Suisse importent le code 2 (copies
fabriquées pour la vente en Europe, ces copies ne sont pas en V.O., il peut
y avoir la bande son de la langue originale).
Cela n'est pas un avantage pour les petits films américains qui ne sortent
pas en Europe.
L'importation privée de telles copies depuis les Etats-Unis devrait
cependant être en accord avec la loi sur les droits d'auteur.
Si vous désirez des informations supplémentaires, n'hésitez pas à me
recontacter.
Avec mes meilleures salutations
Anne Weibel
Communication
Office fédéral de la culture (OFC)
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
tél: 031/322 92 34
fax: 031/322 92 73
anne.weibel@bak.admin.ch <hr /></blockquote>