Les limites du légal?
- Créateur du sujet iDiot
- Date de début
j en pense qu elle profite au prevenu car ayant gagne en premiere instance si le projet de loi passe entre temps et meme si la loi nouvelle n a pas a s appliquer, les criteres d analyses nouveaux seront evoques dans la litterature juridique ce qui ne profitera pas a l accuse...
je sais pas. je crois pas car aller dire aux journalistes qu il faisait des copies a ses potes c est pas la meilleure facon de se defendre surtout qu il reste l etage de la cour de cassation a passer et elle ne statuera pas sur le probleme de preuve invoque a juste titre par la defense mais sur l application du droit d auteur et il se pourrait bien qu il regrette ses paroles.
sauf si la cour de cassation decide d envoyer un message elle aussi.
Un truc qu'on n'a pas dit c'est le fait qu'il semblerait qu'on soit co-propriétaire des biens d'une médiathèque : payé par l'abonnement+les impôts locaux+les autres impôts(redistribués dans le budget "culture" de l'Etat) ... donc la notion de "co-propriétaire" doit être confrontée à celle d'"acquéreur légitime" ... pas facile tout ça ... en tout cas ce qui est sûr c'est que l'emprunt à une médiathèque n'est pas une location : dans le cas d'une location, le bien appartient à un propriétaire défini qui perçoit un loyer en l'échange de son prêt ; une médiathèque collecte l'argent public+les abonnements pour proposer ensuite au prêt les biens achettés avec cet argent commun et public ... -> le premier utilise la prêt comme source de revenu et le second utilise le revenu comme source de prêt ... nuance...
après ce qu'il convient d'en conclure...
...
Il me semble que les bibliothèque payent bcp plus cher les biens qu'elles destinent au prêt, histoire justement de rétribuer les auteurs...
après ce qu'il convient d'en conclure...
...Il me semble que les bibliothèque payent bcp plus cher les biens qu'elles destinent au prêt, histoire justement de rétribuer les auteurs...
Le droit à la copie privé était (je dis "étais " car l'EUCD le fera disparaitre) surtout un bon moyen de légaliser une situation de fait impossible à interdire. Comment contrôler que l'acquéreur d'une oeuvre ne va pas le copier pour son usage personnel ? En envoyant les flics chez tout acheteur d'un CD ou d'un DVD ? Donc, par pragmatisme, la copie privée est autorisée. Peut on copier un CD emprunté dans une bibliothèque ? La vrai question, c'est plutôt peut-on l'interdire : qui va contrôler l'absence de copie ? Et comment ? Rien n'oblige à détenir l'original d'une oeuvre pour en avoir la copie : on peut l'avoir perdu, se l'être fait voler, l'avoir détruite : d'aileurs, la copie de sauvegarde, c'est précisemment fait pour pallier à la disparition de l'original.
A
Anonyme
Invité
sauf qu on a du posseder l original a un moment donne de maniere licite pour pouvoir pretendre a la copie privee sinon c est de la contrefacon. c est tout le probleme de la preuve dans le proces de TC rodez/CA montpellier ou la defense pose la question: "prouvez moi que mon client n a pas possede l original". ce a quoi le parquet est incapable de repondre, il y a donc un doute raisonnable et cela aboutit a la relaxe.
seulement, la copie d une copie, n est une copie privee que si on possede l original au jour ou l on copie. sinon c est une contrefacon.
on peut imaginer la regularisation, on copie d abord et on achete ou loue ensuite et ca fait tomber les charges. mais acquerir l usage d un bien de maniere permanente (d une oeuvre en l occurence) sans s etre acquitte ou sans vouloir dans un futur proche s acquitter d un droit d utilisation c est une contrefacon.
c est comme aller au cinema sans payer et dire apres "de toute facon j aurais pas payer pour ce film".
il y a une nuance a faire, aucun consommateur ne peut acquerir l oeuvre en tant que telle (c est a dire les droit patrimoniaux et moraux qui lui sont attaches), il ne peut qu en acquerir l usage.
et l EUCD ne fera pas disparaitre la copie privee dans les pays ou elle sera maintenue comme la france, simplement elle risque de legitimer le recours au P2P puisque meme dans l interpretation la plus restrictive du texte, a savoir la copie de sauvegarde, on ne pourra contourner la protection sur les oeuvres sans commettre de delit. il faudra donc pour faire sa copie de sauvegarde de maniere licite se tourner vers le P2P, un comble non?
precision quand le texte dont la directive EUCD decoule a ete adopte le P2P n existait pas, mais l histoire retiendra qu on ne peut interdire la copie privee dans les faits.
En tout point d'accord avec toi, Fedo. On va avoir en France la situation suivante :
- la copie privée est légale
- copier est impossible puisque contourner un DRM deviendra un délit pénal puni de prison
- une taxe de plus en plus étendue (clefs usb !!!!!) compense cette copie légale qu'on n'a pas le droit de faire.
Relisez Ubu Roi, c'était rationnel à côté des incohérences de nos meilleurs dictateu... pardon, dirigeants.
- la copie privée est légale
- copier est impossible puisque contourner un DRM deviendra un délit pénal puni de prison
- une taxe de plus en plus étendue (clefs usb !!!!!) compense cette copie légale qu'on n'a pas le droit de faire.
Relisez Ubu Roi, c'était rationnel à côté des incohérences de nos meilleurs dictateu... pardon, dirigeants.
trevise a dit:
Oui, mais justement on devrait justifier avec les factures ou autres preuves d'achat non ?
oui et c est bien la le scandale. les revenus generes par la redevance ont atteint 200 millions d ¤ l an passe et on augmente encore l assiette de la redevance. quand les DRM seront offciellement proteges juridiquement, c est a dire certainement des cet automne, qu adviendra t il du taux et de l assiette de la redevance?
je suis sur qu on ne changera rien, en echange peut etre de l impunite des downloaders du P2P (mais pas des uploaders).
ce serait vraiment scandaleux car des personnes auront ete condamnees pour avoir downloade.
bah theoriquement oui mais c est ingerable.
NightWalker a dit:
Comme le disait Fedo, en Pénal, c'est à celui qui accuse de prouver le délit. Donc pas besoin de posséder la facture, aux accusateurs de prouver que l'on n'a jamais eu l'original légalement.
On peut jouer sur les mots pendant longtemps...
Et mon collègue qui me prete un DVD (acheté), c'est légal ???
La loi, s'exprime par la justice ( des hommes et des femmes ). Et là, généralement les flous disparaissent vite. Plaider l'usage privé, avec 3000 DVD et 6 ans de musics non-stop c'est difficile, surtout quand la perquis n'a révélé aucun original en ta possesion.
C'est trés bien que la loi soit floue, ca laisse une tolérance, qui n'est nuisible ni aux artistes ni aux consommateurs.
Et mon collègue qui me prete un DVD (acheté), c'est légal ???
La loi, s'exprime par la justice ( des hommes et des femmes ). Et là, généralement les flous disparaissent vite. Plaider l'usage privé, avec 3000 DVD et 6 ans de musics non-stop c'est difficile, surtout quand la perquis n'a révélé aucun original en ta possesion.
C'est trés bien que la loi soit floue, ca laisse une tolérance, qui n'est nuisible ni aux artistes ni aux consommateurs.
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