Numérisation de ma vidéothèque

[thefutureismylife]

Bonjour à tous

Comme vous avez du vous en rendre compte avec Apple, l’heure est à la numérisation de nos médias !

L’iPad et la première Apple Tv de seconde génération avaient déjà donné le ton, mais les dernières nouveautés marqué d’une pomme semblent accélèrer la tendance de la dématérialisation.

Alors voilà je suis actuellement avec quelques VHS (où sont stocké les films de familles), DVDs et Blurays que j’aimerais numériser et rendre accessible depuis mon Apple TV.

je recherche donc :

1/ Le moyen de numériser mes VHS, quel matériel et logiciel acheter ?


2/ Une application gratuite ou payante, avec laquelle je pourrais numériser au format iTunes mes DVDs avec chapitrage et choix de la langue et des sous-titres !
Je recherche une unique application qui puisse faire ça, car vu le nombre de DVD dans ma vidéothèque je ne peux pas me permettre de faire ça en plusieurs étape.

3/ Un lecteur bluray pour également les numériser. Si l’application précédente est compatible Bluray ça serait parfait ! Sinon même critère que précédemment, je n’ai pas encore beaucoup de bluray, mais tant qu’iTunes ne sera pas capable de proposer un grand choix de films en HD avec choix de la langue et des sous-titres je resterais fidèle à l’achat de support physique.

Bref je recherche de la simplicité et de la qualité pour numériser mes DVD et Bluray.

ça serait cool d’ailleurs que MacGé fasse un dossier sur ce sujet, car le dernier date un peu ...

J'attends vos idées et remarques pour un échange des plus enrichissants

 

[McHerve]

1/ Le moyen de numériser mes VHS, quel matériel et logiciel acheter ?


tu trouveras pleins de post parlant de ça (perso je "reste" sur ma solution graveur de DVD de salon pour la numérisation + Post traitemenbt du DVD+RW résultant pour en faire un fichier informatique adapté au périphérique de lecture final)

2/ Une application gratuite ou payante, avec laquelle je pourrais numériser au format iTunes mes DVDs avec chapitrage et choix de la langue et des sous-titres !

RÉPONSE comme d'hab' : Dém***es toi tout seul pour effectuer cette action illégale en france (pour convertir le contenu d'un DVD du commerce tu dois d'abord craquer ses protections et cette opération est interdite en France)

3/ Un lecteur bluray pour également les numériser

re (voir réponse plus haut)

PS: tu touveras pleins de post (assez inintéressants) argant du "droit à la copie privée" opposé au craquement des protections. Si tu as envie de lire pleins d'âneries de mauvaise foi, alors bonnes recherches dans les topics et bonnes lectures :rateau:

PPS: à ton avis, pourquoi cet engouement des éditeurs pour la numérisation de masse? …certainement pas parce que les éditeurs facturent cette prestation que tu n'as pas le droit de faire toi-même!
à+

 

[retrodigital]

Professionnel de la chose en question, je connais particulièrement bien le sujet.

Aussi je vais tenter de répondre simplement car le sujet est vaste:

-1- la numérisation des cassettes VHS:
les cassettes VHS enregistrées en PAL ou en SECAM comportent en général de nombreux drop de synchronisation (sans celle-ci l'image n'est pas stable ni affichage), c'est plus lié aux appareils de lecture qui ne comportent pas de correcteur de synchronisation (TBC). Du coup, les appareils de captures grand public tout comme les enregistreurs de DVD de salon peuvent "croire" que le contenu est protégé et stopper l'enregistrement. J'ai tenté d'utiliser un enregistreur de salon, haut de gamme soit, mais quand même un truc de salon. Le résultat sur l'image final est juste épouvantable. On capture, on compresse à la volée et on en fait un DVD vidéo au format MPEG2. Du quasi standard quoi ! Sans compter les arrachages de cheveux à causes des arrêts de l'enregistreur du aux drop de synchro.

En procédant de la sorte, la partie capture est franchement moyenne et la compression à la volée ne permet pas d'analyser le contenu et d'adapter la compression en fonction des actions de la vidéo. Résultat: lorsque l'on rippe le DVD ainsi obtenu et qu'on le recompresse en MP4, format reconnu par Apple et ses appareils, eh bien l'image manque de piqué et se retrouve souvent de pire qualité que l'original.

Lorsque l'on transforme en DVD le contenu vidéo d'une VHS, il y a une forte dégradation de l'ensemble et ceci est inévitable. C'est du à la qualité intrinsèque de la VHS (moins dans le cas des SVHS). C'était conçu pour être pas cher à produire, pas pour maximiser la qualité d'image.

Voici donc comment je procède pour ce type de capture:
- utilisation d'un magnétoscope haut de gamme SVHS et utilisation de la sortie S-Video,
- capture à l'aide d'un équipement dédié à cette tache (Grass Valley Canopus),
- Découpe et suppression des éléments inutiles, boost de l'audio si nécéssaire,
- traitement numérique de l'image si cela peut améliorer les choses (il n'y a pas de miracles),
- compression en 2 passes, une d'analyse du contenu et une de compression en fonction des statistiques relevées lors de la première passe,

Voici grosso modo ce qui donne de très bon résultats pour crééer des archives qui dureront. On ne le répétera jamais assez, TOUTES les étapes sont importantes: Lecture, Capture, Traitement, Analyse et Compression.

Evitez à tout prix, les systèmes de capture Tout en Un qui sortent directement le fichier utilisable sur les bestioles de la marque pommée.

-2- En ce qui concerne l'extraction de contenu vidéo à partir de DVD ou de BluRay du commerce, c'est en même temps simple techniquement et en même temps très compliqué en ce qui concerne le coté légal de la chose. Je ne m'étalerais donc pas ici même. Mais un message privé permettra d'en discuter plus amplement.

Au risque de vous déplaire, on peut difficilement allier Simplicité et Qualité. Sinon l'on aurait plus besoin de professionnels et des matériels professionnels à des tarifs inaccessible aux particuliers. Pourquoi le garagiste dispose t'il d'outillage que le particuliers n'a pas ? Le particulier peut l'acheter aussi mais l'investissement en vaut il la peine ?

Comme je le disais plus haut, un message privé et je vous expliquerais volontiers comment tirer le maximum de qualité de vos médias, aussi "vieux" soient ils.

Bruno

 

[jeanmau]

Mouais...
Personnellement, j'ai fait comme d'autres ici, j'ai fait un DVD avec un lecteur enregistreur VHS-DVD que j'avais puis converti en MP4.
Je retrouve la "qualité" de la cassette...ni plus... ni moins...

 

[retrodigital]

En effet,

l'on peut s'en contenter...

C'est comme tout, c'est une question d'appréciation et de niveau d'exigence.

Bruno

 

[Arlequin]

bah déjà au départ, utiliser la VHS, cela ne relevait pas d'un haut degré d'exigence . Le marketing et la durée d'enregistrement a eu raison du betamax ..'fin bref ...

 

[jeanmau]

bah déjà au départ, utiliser la VHS, cela ne relevait pas d'un haut degré d'exigence . Le marketing et la durée d'enregistrement a eu raison du betamax ..'fin bref ...

Aux débuts de la vidéo domestique, j'ai fait le choix du plus qualitatif, le betamax...
Le "mauvais choix" pour la suite !
Il n'est resté que pour les pros...

En effet, comme quoi, un bon marketing fait vendre n'importe quoi !

 

[drs]

Pour ma part, j'ai acheté un Terratec G3, qui allie simplicité et qualité. Comme dis plus haut, la qualité n'est ni mieux, ni mauvaise que la vhs.
Pas de souci de "drop" de synchro (les VHS ne contiennent d'ailleurs pas de pistes de TC), le Terratec enregistre le signal entrant. Ce qui signifie que si le signal est bon, ça va, sinon, le signal reste pourri , mais l'enregistrement ne s'arrête pas.
Pour moins de 100€, c'est un bon produit.

 

[thefutureismylife]

Pour répondre à ma question 2 (voir 1er post), je viens de lancer un vaste sujet dans la catégorie Apple TV. Mais le topic concerne aussi bien les iPhone et iPad.

Donc à tous ceux qui suivent ce topic, je vous recommande, et j'attends vos réactions sur ce sujet. On est nombreux à se lancer dans la numérisation de nos DVD pour iPad, iPhone et Apple TV.

Voici un topic universel : http://forums.macg.co/apple-tv/dun-dvd-a-un-film-sur-lapple-tv-facon-itunes-store-1204318.html. J'espère que vous partagerez tous votre expérience dessus.

Merci

 

[Membre supprimé 2]

…pour effectuer cette action illégale en france (pour convertir le contenu d'un DVD du commerce, tu dois d'abord craquer ses protections et cette opération est interdite en France.

Ce n’est pas illégal, puisque c’est taxé. Cela s’appelle, l’exception de copie privée.

 

[drs]

Ce n’est pas illégal, puisque c’est taxé. Cela s’appelle, l’exception de copie privée.

et si c'est illégal, et c'est là tout le paradoxe. Selon la loi DADVSI, il est interdit de contourner un système de protection.
Donc, tu peux copier tes dvd obtenus légalement, mais en fait tu ne peux pas car il est protégé, et tu n'as pas le droit de passer outre cette protection!!!

 

[thefutureismylife]

Justement si vous regardez mon topic http://forums.macg.co/apple-tv/dun-dvd-a-un-film-sur-lapple-tv-facon-itunes-store-1204318.html deuxième poste, et "Etape 2" DVDRemaster explique que c'est plutôt la confusion.

 

[Membre supprimé 2]

Selon la loi DADVSI, il est interdit de contourner un système de protection.

Une peitite citation du texte de loi en question ?

P.-S.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_voisins_dans_la_société_de_l'information

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher la contrefaçon.

On a pas le droit d’éditer ou de diffuser un lociciel anti-DRM, mais on a le droit de s’en servir. Mais il n’y a généralement pas de DRM dans les DVD et CD, seulement des dispositifs anti-copie (licites).

 

[thefutureismylife]

Merci !

 

[Olivoude]

Une peitite citation du texte de loi en question ?

P.-S.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_voisins_dans_la_société_de_l'information

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher la contrefaçon.

On a pas le droit d’éditer ou de diffuser un lociciel anti-DRM, mais on a le droit de s’en servir. Mais il n’y a généralement pas de DRM dans les DVD et CD, seulement des dispositifs anti-copie (licites).

Le texte que tu cites parle effectivement des diffuseurs de ce genre de logiciels. Mais il ne dit pas qu'on a le droit de casser des DRM. As-tu le texte complet et notamment lorsqu'il parle des usagers qui contournent les moyens techniques de protection d'une œuvre ?

 

[Membre supprimé 2]

Le texte que tu cites parle effectivement des diffuseurs de ce genre de logiciels. Mais il ne dit pas qu'on a le droit de casser des DRM. As-tu le texte complet et notamment lorsqu'il parle des usagers qui contournent les moyens techniques de protection d'une œuvre ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id

Les DRM (quand ils existent) ne doivent pas interdire le droit de copie privée (article 16).

Il n’y a pas de DRM dans les DVD vidéo et CD audio.

Ce sont même les éditeurs de DVD qui sont dans l’illégalité quand ils utilisent des procédés pour empêcher la copie de leur copies.

La loi DADVSI commentée

Et maintenant, passons aux choses qui fâchent. On a défini les Mesures Techniques de Protection, on a créé une belle autorité administrative indépendante pour s'en occuper, maintenant, il va falloir punir ceux qui ne les respecteront pas. Place aux dispositions répressives, pour lesquelles j'ai toujours une certaine tendresse.

Notons d'abord que la saisie-contrefaçon, qui oblige la justice, à la demande des auteurs ou de leurs ayant droits, à saisir sans délai les objets permettant de fabriquer des contrefaçons et les oeuvres contrefaites (oui, cela s'applique aux ordinateurs des téléchargeurs pirates, systématiquement saisis et confisqués) s'applique désormais au contournement des Mesures Techniques de Protection (art. 19). Les officiers de police judiciaire peuvent également procéder d'office à ces saisies (art. 20).

Surtout, de nouveaux délits sont créés, dont le plus célèbre se trouvé à l'article 21 (nouvel article L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) et a été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Est ainsi désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

Le fameux amendement Vivendi Universal, l'eMulicide, le Kaazadoom, l'assécheur de Bitorrent. Rappelons une fois de plus que la loi n'énonce que des maxima, et que le juge est libre de descendre en dessous de ces quanta, de les assortir du sursis quand c'est légalement possible, voire de recourir à des peines alternatives. Le convaincre de le faire est même mon métier.

Deux termes sont importants : les adverbes sciemment et manifestement.

Pour que le délit prévu au 1° soit constitué, il faut que la diffusion du logiciel permettant cette mise à disposition non autorisée soit faite non seulement volontairement, comme pour tout délit, mais aussi en toute connaissance de cause de l'usage illicite qui en sera fait. En droit pénal, on parle ici de dol spécial. De plus, il faut que l'usage illicite de ce logiciel soit évident, manifeste, qu'il soit clair comme le soleil de midi un jour de canicule que ce logiciel a cette finalité, et cette finalité seule. Ce qui rend son applicabilité au trio infernal cité plus haut douteuse. Dès qu'une contestation sérieuse apparaîtra sur la fin illicite du logiciel, dès qu'il pourra être sérieusement prétendu que ce logiciel peut servir à autre chose qu'à la mise à disposition illicite d'oeuvres protégées, l'interprétation stricte de la loi pénale imposera, à mon sens, la relaxe. De plus, il faut que cette mise à disposition soit faite au public, ce qui semble exclure les réseaux fermés pour peu que leur accès soit effectivement restreints.

Sans jouer les aruspices et annoncer à l'avance la jurisprudence des juridictions répressives notamment en ce qui concerne la bande des trois (eMule, Kaaza et Bitorrent), j'ose affirmer sans avoir peur de me tromper que les hypothèses catastrophistes émises par quelques internautes égarés par l'exaltation, annonçant que Thunderbird, les logiciels de courrier électronique voire Internet Explorer et Firefox [2] allaient être déclarés illégaux car susceptibles de permettre l'échange de fichiers illégaux sont fausses et ridicules. Je fréquente assez de magistrats pour savoir que si ce ne sont pas tous des foudres de l'informatique, ce sont des gens profondément rationnels dans leur application de la loi, et que le fait que l'absurdité de l'application extensive de ce texte, outre qu'elle serait contraire à l'article 111-4 du Code pénal, qui aboutirait à la mise hors la loi de l'internet en général, ne leur échappera pas.

Ce délit sera restreint dans son champ d'application, ce qu'a voulu le législateur.

Mais nous n'en avons pas fini avec la répression. La loi prévoit une série de trois fois deux délits analogues (art. 22 et 23), punis respectivement de 3750 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Le premier est le contournement artisanal[3] de Mesures Techniques de Protection, comprendre par tout autre moyen que l'utilisation d'un logiciel spécifiquement conçu à cet effet (modification du fichier avec un éditeur hexadécimal, ou que sais-je...).

Le second est la fourniture de moyens pour contourner ou neutraliser des Mesures Techniques de Protection (essentiellement la mise en ligne de logiciels conçus à cette fin).

Ces délits sont déclinés pour l'atteinte au droit d'auteur (nouvel article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle), au droit voisin (nouvel article L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle) et pour l'atteinte à l'individualisation des fichiers (nouvel article L.335-4-1 du Code de la propriété intellectuelle). Outre les peines principales évoquées ci-dessus, le tribunal pourra prononcer une peine de fermeture d'établissement pour 5 ans au plus (art. 26)

Il s'agit d'une amende délictuelle, donc même remarque que précédemment : c'est un maximum. En cas de contournement de plusieurs Mesures Techniques de Protection, le tribunal sera tenu par ce maximum, quel que soit le nombre de fichiers concernés, ce qui n'était pas le cas de l'amende à 38 euros balayée par le conseil constitutionnel : s'agissant d'une amende contraventionnelle, elle se cumulait sans maximum. Vous comprenez mieux pourquoi le Conseil constitutionnel a trouvé qu'il y avait inégalité de traitement ?

Ces trois délits connaissent une exception s'ils sont commis à des fins de sécurité informatique.

Un lecteur attentif qui ne se serait pas perdu dans ces explications se dira à ce moment : mais que diable arrive-t-il à celui qui contourne une Mesures Techniques de Protection en utilisant une application technologique conçue à cet effet ? La réponse est : rien[4]. Le législateur a visiblement choisi de ne pas incriminer le simple utilisateur de programmes comme jhymn, qui visent à ôter les Mesures Techniques de Protection de fichiers achetés en ligne. C'est somme toute logique : faire un délit de l'utilisation d'un programme, souvent en anglais, était aller très loin et posait un problème de preuve de l'intention criminelle. Au contraire, elle est facile à établir chez l'informaticien qui a passé des heures à coder un tel programme (art. L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) ou chez celui qui « ouvre le capot » de ses fichiers protégés pour les déplomber (art. L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ça ne peut pas se faire par accident. Du coup, le droit commun pourrait tretrouver à s'appliquer : tirer profit du produit d'une infraction, c'est du recel, et c'est cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende, mais ce serait absurde et disproportionné, j'ai du mal à imaginer que la jurisprudence aille en ce sens. En tout cas, cela répond à ceux qui craignaient de ne plus pouvoir lire un DVD sous Linux avec DeCSS : l'utilisation de ce logiciel ne tombe pas sous le coup de la loi DADVSI, sauf grosse erreur de ma part, j'attends les commentaires éclairés de mes redoutables lecteurs.

Quid des programmes qui ne sont pas « manifestement destinés » à la mise à disposition illicite mais qui sont abondamment utilisés à cette fin[5] ? L'article 27 pense à eux :

« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.

La loi prévoit une limite de taille :

« Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.

« L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article. »

Comprendre : le président peut ordonner une saisie-contrefaçon de l'ordinateur où fonctionne le logiciel incriminé.

Les fournisseurs d'accès sont eux aussi mis contribution (art. 27).

« Art. L. 336-2. - Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. »

Un message à leurs frais ? Ce sera un e mail. Sur les dangers du téléchargement ? Attention, télécharger rend impuissant et donne de l'acnée ? Bon, vous l'aurez compris : mesure gadget sans intérêt. N'engueulez pas votre fournisseur d'accès quand il vous enverra ce message : il y est obligé.

Reprenons, on touche à la fin.

Les bases de données peuvent avoir recours à des Mesures Techniques de Protection qui bénéficient de la même protection légale (art. 29).

Enfin, l'article 30, qui tombe un peu comme un cheveu sur la soupe, autorise la diffusion dans un réseau audio ou vidéo interne des oeuvres diffusées à la radio ou à la télévision : par exemple un hôpital qui rentransmet dans toutes ses chambres les programmes captés par son antenne télé unique. Il s'agit en effet juridiquement d'une diffusion différente de celle autorisée par l'auteur. Elle devient désormais expressément légale, mais je n'avais jamais entendu parler de procès intentés sur ce fondement.

Voilà pour le titre Ier de la loi DADVSI.

Un petit résumé ?

D'accord.

Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon (La jurisprudence se fixe en ce sens depuis la cassation de l'arrêt de Montpellier) : 3 ans, 300.000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI).

Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.

Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende. Utiliser ce logiciel = Rien, sauf à ce qu'une jurisprudence facétieuse caractérise le recel. Lire des DVD sous Linux = rien.

Ceci étant, conformément à la formule traditionnelle qui termine bien des écrits d'avocat : sous toutes réserves. Je me réserve le droit de modifier ce billet suite à de pertinents commentaires.

 

[Olivoude]

Merci pour le lien.
Je suis donc allé le voir et l'article 22 est formel : 3750€ d'amende pour celui qui neutralise le mécanisme de protection. Je suppose que c'est pour chaque phonogramme craqué.
Je cite :

Article 22

Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

Bon après, si c'est pour de la recherche...
Pour le terme "sciemment", il faut bien comprendre que le sens de ce mot sera celui retenu par l'administration judiciaire. Nul n'est censé ignorer la loi, etc.

 

[Membre supprimé 2]

Je suis donc allé le voir et l'article 22 est formel : 3 750 € d'amende pour celui qui neutralise le mécanisme de protection. Je suppose que c'est pour chaque phonogramme craqué.

Il faut distinguer entre celui qui est le créateur du logiciel et l’utilisateur Lambda.

Je re-cite Maître Eolas : « Un lecteur attentif qui ne se serait pas perdu dans ces explications se dira à ce moment : mais que diable arrive-t-il à celui qui contourne une Mesures Techniques de Protection en utilisant une application technologique conçue à cet effet ? La réponse est : rien. »

D’autre part : « Deux termes sont importants : les adverbes sciemment et manifestement.

Pour que le délit prévu au 1° soit constitué, il faut que la diffusion du logiciel permettant cette mise à disposition non autorisée soit faite non seulement volontairement, comme pour tout délit, mais aussi en toute connaissance de cause de l'usage illicite qui en sera fait. En droit pénal, on parle ici de dol spécial. De plus, il faut que l'usage illicite de ce logiciel soit évident, manifeste, qu'il soit clair comme le soleil de midi un jour de canicule que ce logiciel a cette finalité, et cette finalité seule. Dès qu'une contestation sérieuse apparaîtra sur la fin illicite du logiciel, dès qu'il pourra être sérieusement prétendu que ce logiciel peut servir à autre chose qu'à la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, l'interprétation stricte de la loi pénale imposera, à mon sens, la relaxe. »

 

[McHerve]

Il faut distinguer entre …

bla-bla-bla
c'est marrant comme certaines personnes ont du temps à perdre juste pour …se donner bonne conscience à faire une action pas autorisée? :heu:

Le principe de tout ce fatras est simple:
- d'un côté on a une loi concernant l'exception pour la copie privée (loi qui ne disparaîtra pas vu qu'elle est l'argument principal qui sert aux majors pour nous imposer une taxe ) et une loi sur l'inter-opératibilité des DRM
- et de l'autre on a une loi qui interdit de casser les DRM (même pour "l'exception pour la copie privée")
-> ces lois sont donc foireuses car incompatibles (mais ce n'est pas nouveau que des lois s'opposent. Seul un tribunal est apte à les trancher, et encore, il n'agira qu'au cas à cas).

Si ton but est d'engraisser les avocats en faisant une "action illégale mais peut-être pas répréhensible", alors bravo: tu es bien parti !
Si ton but n'est pas uniquement de provoquer/forcer/contrer le système et que tu n'as pas trop d'argent dont tu veux à tout prix te débarrasser, …alors toute cette discussion est bien stérile

 

[thefutureismylife]

C'est pas trop le débat du post. Il existe une multitude de logiciel pour encoder des vidéos, et entre nous ces vidéos sont rarement des vidéos personnelles. Alors après on peut avoir le discours hypocrite de dire que c'est pour encoder mon DVD de vacances pour le mettre sur ma tablette. Les réponses que j'attends seront les mêmes.

Donc je me fous un peu de savoir qui a raison, qui a tord. Ce que je sais c'est qu'admettons que ce soit illégale, il ne me semble pas encore avoir beaucoup de cas de personne condamnées pour avoir encodé leur DVD uniquement pour un usage privé. Et je pense même que c'est justifiable, et non condamnable devant les tribunaux.

Les vrais condamnations se font plutôt sur le téléchargement et le partage illégal de fichier, ce que je comprends tout à fait et n'a rien à voir avec le simple fait de vouloir avoir mon DVD acheté dans le commerce sur ma tablette. J'attends le jour où les flics entreront dans chaque maison voir ce que les gens font de leur DVD, et Bluray achetés. Je ne suis pas sûr que ça passera inaperçu.
Tant que mes copies ne finissent pas sur internet, je sais que je suis tranquille !

Mais j'ai quand même une question McHerve. Es-tu pour les DRM et contre la copie privé ?