si le vice caché ne marche pas, il reste la garantie légale de conformité, valable depuis 2005 :
lordonnance du 17 février 2005, transposée dans le code de la consommation (articles L211-1 à L211-18) crée une garantie légale de conformité, quil ne faut pas confondre avec la garantie des vices cachés du code civil. Les dispositions de cette ordonnance sappliquent aux contrats conclus après le 18 février 2005.
Cette nouvelle garantie oblige tout vendeur professionnel à délivrer au consommateur un bien conforme à ce qui était prévu au contrat, et sans aucun vice.
Lordonnance donne une nouvelle définition du défaut de conformité : cest être impropre à lusage habituellement attendu dun bien, ou ne pas présenter les caractéristiques définies dun commun accord entre le vendeur et lacheteur (par exemple celui-ci a précisé dans sa commande quil voulait faire tel usage particulier du bien). Pour exemple, un lave-linge qui abime le linge pendant le lavage présente un défaut de conformité.
Sont visées les ventes de biens de consommation réalisées entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Les nouvelles règles ne concernent pas les acheteurs professionnels ni les ventes entre particuliers. Sont aussi exclues les ventes de biens par autorité de justice ou aux enchères publiques. Sagissant dun bien doccasion, le consommateur ne peut invoquer un défaut quil connaissait ou ne pouvait ignorer lors de lachat.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La délivrance est le moment où le vendeur met le bien acheté à la disposition de lacheteur. Il ne faut pas confondre avec la livraison qui est la prise de possession effective du bien par lacheteur.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme déchantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités quun acheteur peut légitimement attendre, daprès la publicité ou létiquetage par exemple ;
- présenter les caractéristiques définies dun commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par lacheteur.
En cas de défaut de conformité, lacheteur doit choisir en premier lieu entre la réparation du bien ou le remplacement. Le vendeur ne peut pas lui imposer une chose plus quune autre, sauf sil ne peut satisfaire à la demande ou quelle est manifestement disproportionnée. Lacheteur peut aussi rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans 3 cas :
- la réparation ou le remplacement sont impossibles ;
- la solution retenue par le client ne peut être satisfaite dans le mois de sa réclamation ;
- la solution retenue présente pour lacheteur un inconvénient majeur au vu de lusage quil recherche.
Dans ces 3 cas, lacheteur ne peut cependant demander quune réduction de prix si le défaut est mineur. Lacheteur ne doit supporter aucun frais. En outre il peut aussi obtenir des dommages et intérêts sil a subi un préjudice. En tout cas lannulation de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut est mineur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Avantage pour lacheteur, cest le vendeur qui doit apporter la preuve contraire, que le défaut de conformité nest apparu quaprès la délivrance. Toutefois le défaut de conformité est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat lacheteur connaissait ou ne pouvait ignorer ce défaut.
Lacheteur peut intenter une action résultant du défaut de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Mais lacheteur peut aussi intenter laction résultant des vices cachés prévus par les articles 1641 à 1649 du code civil. Le "bref délai" daction prévu à larticle 1648 du code civil est désormais de 2 ans à compter de la découverte du vice.
