Actualités amusantes ou pas... V.2
- Créateur du sujet Dos Jones
- Date de début
- Statut
c’est régléNephou
Tu sais qu'il est illégal de commenter une décision de justice en public ? :siffle:
Et pas seulement dans les sondages : :mouais: :siffle:
Oui, mais lui, c'est pas pareil, les lois sont faites pour être respectées par les gens ordinaires, mais si on demande aux riches ou aux puissants d'en faire autant, alors, pourquoi se donner du mal à devenir riche et/ou puissant ? :mouais:
Pour le cas ou des belges, ou des suisses se seraient sournoisement glissés parmi le public, ceci est à prendre au second degré, hein !
D
Deleted member 18124
Invité
Rien d'étonnant...
On m'a collé un huissier aux fesses pour un retard de paiement de cantine, l'année dernière... :rolleyes:
Et les repas préparés... suffit de demander aux gamins ce qu'ils pensent de ces plats...
Remarque, il y a progrès, moi, quand j'étais gamin, le pain sec et l'eau, c'était quand on payait la cantine :rateau:
A
Anonyme
Invité
odré;4226030 a dit:
me suis aussi posé la question, bien que faisant confiance au sage Pascal, et j'ai trouvé ceci
Bonne lecture
Alors, sur quoi repose donc cette légende urbaine ?
Sur l'article 434-25 du Code pénal, qui sanctionne
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Notez que ce qui est interdit est de jeter le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Pour être parfaitement clair, le législateur précise à l'alinéa suivant que ces dispositions
ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
A
Anonyme
Invité
Nos bons hommes et/ou femmes* politiques semblent parfois oublier justement cette loi…
Car eux ne se gènent pas pour commenter une décision (l'affaire outreau** me revient en tête)
* parité oblige :zen:
** orthographe approximative
Quoiqu'en y repensant, y'a un truc qui me chiffonne.
Une décision de justice est prononcé après une délibération, qui englobe tout un tas de choix technique (préméditation, action involontaire, responsabilité. A chaque argument "technique" un peine correspond, le jury, en son âme et conscience comme on dit, répond a ces questions.
Donc une condamnation tombe suite a ce délibéré technique.
Jusque là, ok. Mais on aurait pas le droit d'être en désaccord avec une décision ? Je comprend pas bien.
On peut très bien être en désaccord tout en restant respectueux et plié à la décision de justice, sans remettre en cause l'appareil judiciaire ou les personnes qui ont rendu le verdict.
Ca me semble un poil contraire avec la déclaration des droits de l'homme et la liberté d'expression.
Vais demander a Rezba tiens.
Car eux ne se gènent pas pour commenter une décision (l'affaire outreau** me revient en tête)
* parité oblige :zen:
** orthographe approximative
Quoiqu'en y repensant, y'a un truc qui me chiffonne.
Une décision de justice est prononcé après une délibération, qui englobe tout un tas de choix technique (préméditation, action involontaire, responsabilité
. A chaque argument "technique" un peine correspond, le jury, en son âme et conscience comme on dit, répond a ces questions.Donc une condamnation tombe suite a ce délibéré technique.
Jusque là, ok. Mais on aurait pas le droit d'être en désaccord avec une décision ? Je comprend pas bien.
On peut très bien être en désaccord tout en restant respectueux et plié à la décision de justice, sans remettre en cause l'appareil judiciaire ou les personnes qui ont rendu le verdict.
Ca me semble un poil contraire avec la déclaration des droits de l'homme et la liberté d'expression.
Vais demander a Rezba tiens.
Trois mois, non à partir de l'acte constitutif du délit, mais à compter de la dernière récidive en date. En termes clairs, chaque fois que tu évoques ta publication délictueuse, tu repousse d'autant sa prescription.
Cela dit, lorsque je parlais de "commenter", je n'entendais pas ce mot au sens technique du terme, mais bien à celui sanctionné par la loi (et le commentaire d'Arlequin, à savoir les smilies à la fin de sa citation, entrait bien dans cette catégorie).
Par ailleurs, il est à noter que l'organe de publication est tenu pour "solidairement responsable" de celle ci, et peut donc être poursuivi au même titre que son auteur, d'où ma réaction, car je savais bien qu'Arlequin, citoyen belge, de plus, apparemment, n'avait pêché que par ignorance.
Cela dit, lorsque je parlais de "commenter", je n'entendais pas ce mot au sens technique du terme, mais bien à celui sanctionné par la loi (et le commentaire d'Arlequin, à savoir les smilies à la fin de sa citation, entrait bien dans cette catégorie).
Par ailleurs, il est à noter que l'organe de publication est tenu pour "solidairement responsable" de celle ci, et peut donc être poursuivi au même titre que son auteur, d'où ma réaction, car je savais bien qu'Arlequin, citoyen belge, de plus, apparemment, n'avait pêché que par ignorance.
A
Anonyme
Invité
Donc si personne ne se plaint de la publication delictueuse, au bout de ce délai de trois mois, on ne peut te poursuivre ?
Ne connaissant pas non plus cette loi, j'aurais put aussi pêcher par ignorance
le pouvoir des smiley's ....:afraid: , c'est fou quand on y pense....
exact...... et dans tous les cas, que je puisse ou non (puisque ce n'est tout de même pas très clair) "commenter" graphiquement cette news, je n'ai aucune envie de risquer des ennuis ni pour moi, ni pour macg......
donc, en ce qui me concerne, affaire classée.....
le pouvoir des mots....:afraid:, c'est fou quand on y pense.....
à+
Donc si personne ne se plaint de la publication delictueuse, au bout de ce délai de trois mois, on ne peut te poursuivre ?
Ne connaissant pas non plus cette loi, j'aurais put aussi pêcher par ignorance
Communément admise pour le commun des mortels (bien que "nul ne soit censé ignorer la loi), je ne sais pas si cette circonstance atténuante peut-être retenue pour une autruche kamikaze, qui, placée sous la protection du vent divin, ne saurait évidemment bénéficier de la même indulgence :o
[MGZ] Bassman;4226059 a dit:
Heureusement que ce n'est pas interdit ! Mais c'est une phrase qu'on entend si souvent.
Ce qui est interdit, c'est de porter outrage à un magistrat à travers la critique que l'on peut faire de son travail.
Et ce qui est d'usage, lorsqu'on est parlementaire ou membre du gouvernement, c'est de respecter la séparation des pouvoirs, et l'indépendance théorique de la justice.
Je n'ai pas vraiment le temps de développer. Mais tu sais quoi ? Quand je me pose ce genre de questions, je commence par aller voir là : sur le blog d'éolas.
Si j'ai bien tout compris, pas exactement. Tu peux émettre un avis technique sur une décision (genre : "Il eut été possible d'envisager l'application de l'article gngngn de la loi du gngngn dans ce cas, ce qui eut pu amener des attendus différents"), mais par contre tu ne peux pas dire "cette décision inique qui déshonore la justice etc ...
Le cas de l'affaire d'Outreau, évoqué plus haut, outre le fait qu'il n'a pas forcément été traité dans le plus strict respect de la loi, est tout de même différent dans ce sens que les critiques ont été faites sur la décision lorsqu'ont été rendus publics les éléments qui ont amenés son invalidation (tant que les condamnés étaient les seuls, avec leurs avocats à clamer leur innocence, on en restait au principe "des coupables qui se disent tous innocents", rien de nouveau sous le soleil ... Ni à l'ombre). Par ailleurs, c'est le fonctionnement du système qui était en cause plus que la décision de justice en elle même.
Le cas de l'affaire d'Outreau, évoqué plus haut, outre le fait qu'il n'a pas forcément été traité dans le plus strict respect de la loi, est tout de même différent dans ce sens que les critiques ont été faites sur la décision lorsqu'ont été rendus publics les éléments qui ont amenés son invalidation (tant que les condamnés étaient les seuls, avec leurs avocats à clamer leur innocence, on en restait au principe "des coupables qui se disent tous innocents", rien de nouveau sous le soleil ... Ni à l'ombre). Par ailleurs, c'est le fonctionnement du système qui était en cause plus que la décision de justice en elle même.
A
Anonyme
Invité
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