Petite question sur la Garantie Apple ..
- Créateur du sujet tojema
- Date de début
Je crois qu'il y a un petit malentendu...
Peut-être que ma formulation est maladroite, je ne dis pas que la garantie contractuelle d'Apple ne dure qu'un an, mais que l'avantage par rapport aux garanties légales et donc obligatoires...
En terme de garantie, l'Apple Care ne peut pas remplacer et exclure les garanties légales... à minima, l'Apple Care peut proposer les mêmes services que les garanties légales pendant un an supplémentaire (par ex).
Et/ou la garantie contractuelle "Apple Care" peut proposer des services supplémentaires par rapport aux garanties légales.
art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation :
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
La garantie légale est de deux ans sur les VICES CACHEES :
Cf début du sujet :
Apple Care c'est +2 ans sur la garantie commerciale, qui elle n'est que d'un an. Exemple un disque dur HS ! Pas pris en compte sur la garantie légale = non conformité du produit / vice cachée.
Cf début du sujet :
Apple Care c'est +2 ans sur la garantie commerciale, qui elle n'est que d'un an. Exemple un disque dur HS ! Pas pris en compte sur la garantie légale = non conformité du produit / vice cachée.
@ Thibotus,
Désolé, mais vous n'y êtes pas...
cf. milieu du sujet
ou Code de la Consommation
ou : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b15.htm
Il y a deux garanties légales :
1) garantie de conformité du bien au contrat :
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2) garantie légale des vices cachés ;
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
La Loi est même très généreuse pour les vices cachés, car on parle de date de découverte et non de date d'achat...
3) la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ; garantie non-obligatoire donc, mais réglementée :
par ex : l'Apple Care
art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
art. L. 211-16 : En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir.
La garantie commerciale n'existe pas si on ne l'achéte pas ; il faut souscrire volontairement une garantie commerciale (ou contractuelle ou conventionnelle).
Désolé, mais vous n'y êtes pas...
cf. milieu du sujet
ou Code de la Consommation
ou : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/b15.htm
Il y a deux garanties légales :
1) garantie de conformité du bien au contrat :
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2) garantie légale des vices cachés ;
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
La Loi est même très généreuse pour les vices cachés, car on parle de date de découverte et non de date d'achat...
3) la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ; garantie non-obligatoire donc, mais réglementée :
par ex : l'Apple Care
art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
art. L. 211-16 : En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir.
La garantie commerciale n'existe pas si on ne l'achéte pas ; il faut souscrire volontairement une garantie commerciale (ou contractuelle ou conventionnelle).
Non... garantie AppleCare couvre bien 2 ans de plus. La garantie légale ne concerne que les problèmes de "conformités". La garantie commerciale, elle, est celle décidée par le constructeur. Dans le cas d'Apple, c'est 1 an.
Garantie commerciale
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise :
le contenu de la garantie,
les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale,
le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.
http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml
@ NightWalker,
Et non, la garantie Apple couvre un an SEULEMENT de plus... Car les (1) garanties de conformité et contre (2) les vices cachés sont bien de DEUX ANS (2 ans) ; et ce, suite à une directive européenne qui date de 2000 ou 2002 et transcrite en droit français en 2005/2006.
Ce qu'explique le site officiel dont vous donnez le lien d'ailleurs :
http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml
(1) L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité du bien au contrat
Code de la Consommation Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX ANS à compter de la délivrance du bien
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...9&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig
(2) Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Code Civil Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...4&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
Et pour finir : la garantie commerciale vient bien en complèment des deux garanties légales ; je vous cite :
Il (le document) mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de (1) la garantie légale de conformité et de (2) la garantie des vices cachés.
Car comme le dit la Loi :
art. R. 211-1 du Code de la consommation
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
On va y arriver.
Et non, la garantie Apple couvre un an SEULEMENT de plus... Car les (1) garanties de conformité et contre (2) les vices cachés sont bien de DEUX ANS (2 ans) ; et ce, suite à une directive européenne qui date de 2000 ou 2002 et transcrite en droit français en 2005/2006.
Ce qu'explique le site officiel dont vous donnez le lien d'ailleurs :
http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml
(1) L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité du bien au contrat
Code de la Consommation Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX ANS à compter de la délivrance du bien
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...9&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig
(2) Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Code Civil Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...4&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
Et pour finir : la garantie commerciale vient bien en complèment des deux garanties légales ; je vous cite :
Il (le document) mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de (1) la garantie légale de conformité et de (2) la garantie des vices cachés.
Car comme le dit la Loi :
art. R. 211-1 du Code de la consommation
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
On va y arriver.
Mais je n'ai pas dit le contraire dans mon poste précédent. C'est d'ailleurs bien détaillé sur le site que j'ai donné. Mais la garantie de conformité n'a rien à voir avec une panne. En cas de panne, c'est la garantie commerciale qui entre en jeu. Et cette garantie, c'est le constructeur qui décide.
La garantie de conformité en concerne la conformité du produit vendu par rapport à sa description. Par exemple, un Mac avec une description étant équipé d'un lecteur BR, or à la réception il ne l'est pas. Il n'est donc pas conforme.
Arrêtes de boucler, Abd Salam, tu as tord et tu t'enfonces.
La garantie commerciale décidée par Apple est de 1 an, c'est celle qui va faire que si ton disque dur tombe en rade au boût de 11 mois, il te sera changé gratos et pas si ça t'arrives au boût de 15 mois. L'AppleCare étend cette garantie de 2 ans.
L'action pour défaut de conformité dont tu parles n'a rien à voir avec la garantie commerciale.
Enfin bon...
La garantie commerciale décidée par Apple est de 1 an, c'est celle qui va faire que si ton disque dur tombe en rade au boût de 11 mois, il te sera changé gratos et pas si ça t'arrives au boût de 15 mois. L'AppleCare étend cette garantie de 2 ans.
L'action pour défaut de conformité dont tu parles n'a rien à voir avec la garantie commerciale.
Enfin bon...
A
Anonyme
Invité
OULLAAA
La garantie commerciale c'est APPLE CARE ( c'est pas la garantie d'un an marqué sur le site d'APPLE qui au passage si tu regardes bien il marque aussi que en Espagne et en France, le droit interne permet des recours qui sont utilisable. )
La garantie légale c'est 1 an pour APPLE, garantie commerciale forcement supérieur à la garantie légale, donc 3 ans > 1 an.
Maintenant, si tu veux faire appliquer le droit interne, même pour un disque dur qui lâche au bout de 15 mois ce n'est pas gagné, car il y a beaucoup de condition, mais en théorie Abd Salam a raison.
Et vu que l'APPLE care est de 3 ans, vous êtes au dessus du délai légal en droit interne français. Par contre l'APPLE CARE aurait été de deux ans, APPLE n'aurait pas eu le droit de proposer ce service en France.
Pour les futurs " Oui mais la Fnac c'est garantie 2 ans" Oui mais la fnac c'est pas une vrai garantie c'est une assurance donc voilà la grosse feinte.
APPLE ne va pas du tout à l'encontre de ce que dit Adb Salam :
"DROITS LEGAUX DE GARANTIE
En plus de la Garantie Limitée d’un an, Apple garantit les éventuels défauts de conformité (article L.
211-15 du Code de la Consommation français) et les vices cachés dans les conditions définies aux
articles 1641 à 1649 du Code Civil français.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du Code de la Consommation français, les
articles suivants s'appliquent aux consommateurs et sont reproduits ci-dessous :
(...)(articles déjà cité par Adb Salam)"
Il faut comprendre que la garantie limitée d'un an d'APPLE c'est la même chose que "Apple garantit les éventuels défauts de conformité (article L.211-15 du Code de la Consommation français) et les vices cachés dans les conditions définies aux articles 1641 à 1649 du Code Civil français."
"une garantie commerciale offerte par le fabricant ne doit pas avoir une durée de deux ans, contrairement à la garantie légale fournie par le vendeur."
Non AppleCare prolonge de deux ans pour les moniteurs et ordinateurs (capture ci-dessus) ce qui amène la garantie globale à 3 ans. Et prolonge d'un an seulement, donc un total de deux ans, pour les iPods, iPhones, iPads...
Je n'ai pas si tort que ça...
La garantie de conformité du bien au contrat implique que le produit doit être propre à l'usage auquel il est destiné...
Pour reprendre ton exemple, le disque dur ne doit pas tomber en panne "sans raison" avant (au moins) que le délai légal de 2 ans se soit écoulé.
"Sans raison" signifie sans que l'ordinateur ne soit passé à la machine à laver, ou que l'appareil n'est été piétiné par des hordes de voyageurs qui se ruent vers leur wagon.
La garantie de conformité couvre toutes les pannes qui ne sont pas le résultat de l'usure normal des composants, ou de l'usage inapproprié du bien.
cf. les Clauses Générales de Vente d'Apple pour les Mac Book Pro
Tension : 100 à 240 V CA
Fréquence : 50 à 60 Hz
Température de fonctionnement : 10 à 35 °C
Température de stockage : -24 à 45 °C
Humidité relative : 0 à 90 % sans condensation
Altitude maximale d'utilisation : 3 000 m
Altitude maximale de stockage : 4 500 m
Altitude maximale de transport : 10 500 m
L'acheteur ne peut s'en prendre qu'à lui même si son portable ne fonctionne plus après avoir utiliser l'appareil dans des conditions autres que celles prévues aux Clauses générales de Ventes, par ex : faire fonctionner son ordi' pendant une semaine dans un environnement à + 40 ° C.
Si la machine a subi un ou des chocs ou a été aspergé ou immergé dans un liquide quelconque
---------- Nouveau message ajouté à 17h00 ---------- Le message précédent a été envoyé à 16h55 ----------
@ NightWalk,
Et la garantie de conformité garantirait quoi, si ce n'est des pannes notamment ? :rolleyes:
La garantie de conformité du bien au CONTRAT... on parle bien du CONTRAT de vente, donc Clauses Générales de Vente !
clauses qui stipulent comment et dans quelle condition doit fonctionner l'appareil :
Un disque dur à 5 400 ou 7 200 tours par minute (par ex)
et dans quelle condition environnementale : Température de fonctionnement : 10 à 35 °C par ex
capacités du produit,
qualité de fabrication, (qualité de fabrication qui implique une "espérance de vie" raisonnable des composants)
etc.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
:zen: Etre propre l'usage, cela veut dire "qui fonctionne"
... et donc, cela exclut une certaine tolérance aux pannes.Si un disque dur ne peut pas servir à autre chose que dessous de plat (pour reprendre l'exemple du D.D. de Edd72), c'est que le bien n'est pas conforme au contrat.
car dessous de plat n'est pas un usage habituellement attendu d'un bien semblable. J'espère avoir été plus pédagogue
A
Anonyme
Invité
Oui mais elle est plus avantageuse ... la garantie APPLE care de 2 ans que la garantie légale, donc APPLE doit jouer sur ca, cela dit je pense que dans l'absolu tu pourrais te faire rembourser l'APPLE CARE ... sauf exception, car il y a du matériel qui n'est pas sous le régime général des deux ans. Juste pour l'iphone, l'ipad, et l'ipod, pas pour les ordinateurs.
Pour moi si l'apple care pour les ordinateurs n'est pas illégale, l'apple care pour les ipods, ipad, iphone est à la limite et elle est inutile de toute façon.
Voila qui pourrait être intéressant :
http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml
@ Artguillaume,
Une garantie contractuelle (ou commerciale) doit proposer des services en plus des garanties légales... comme par exemple, de prolonger d'une année les clauses des garanties légales, ou d'autre services comme : service d'assistance téléphonique pour l'emploi du matériel et logiciel Apple en l'occurence, ou une couverture mondiale pour les réparations.
Une garantie commerciale qui ne serait rien d'autre que la fourniture des services prévus par les lois relatives à la garantie de conformité ou contre les vices cachés serait une escroquerie pure et simple.
Une garantie contractuelle (ou commerciale) doit proposer des services en plus des garanties légales... comme par exemple, de prolonger d'une année les clauses des garanties légales, ou d'autre services comme : service d'assistance téléphonique pour l'emploi du matériel et logiciel Apple en l'occurence, ou une couverture mondiale pour les réparations.
Une garantie commerciale qui ne serait rien d'autre que la fourniture des services prévus par les lois relatives à la garantie de conformité ou contre les vices cachés serait une escroquerie pure et simple.
A
Anonyme
Invité
Oui mais le faite que la durée soit la même me semble déjà à la limite de l'escroquerie, qui va appeler l'assistance pour un IPOD ? bref
APPLE care pour ipod, iphone, et ipad me semble totalement inutile.
@ Artguillaume,
Et surtout, il faudrait déjà avoir lu les Clauses Générales de Ventes de l'Apple Care... si on veut savoir quels sont les services proposés/vendus dans le cadre de la garantie commerciale "Apple Care" en fonction des différents produits Apple.
Il est certain que la vocabularité marketingière est un numéro de haute voltige ; lisons ATTENTIVEMENT la publicité Apple : Prolonger votre couverture d'ASSISTANCE et de SERVICE à trois ans à compter de la date d'achat de votre matériel.
Remarquez le soin dans le choix des mots... ils ne se placent pas tellement sur le terrain de la garantie... voir pas du tout, tout cela laisse penser si on étudie soigneusement le libellé de la publicité mis en avant par Apple, que la compagnie fait référence au service gratuit de 90 jours offert à tous les clients d'ordinateurs Apple
Apple met en avant les termes "assistance" et "service"... et propose à la vente non pas une "garantie Apple" mais : un Apple Care... ils prennent soin de leurs clientèle, quoi.
Et surtout, il faudrait déjà avoir lu les Clauses Générales de Ventes de l'Apple Care... si on veut savoir quels sont les services proposés/vendus dans le cadre de la garantie commerciale "Apple Care" en fonction des différents produits Apple.
Il est certain que la vocabularité marketingière est un numéro de haute voltige ; lisons ATTENTIVEMENT la publicité Apple : Prolonger votre couverture d'ASSISTANCE et de SERVICE à trois ans à compter de la date d'achat de votre matériel.
Remarquez le soin dans le choix des mots... ils ne se placent pas tellement sur le terrain de la garantie... voir pas du tout, tout cela laisse penser si on étudie soigneusement le libellé de la publicité mis en avant par Apple, que la compagnie fait référence au service gratuit de 90 jours offert à tous les clients d'ordinateurs Apple Apple met en avant les termes "assistance" et "service"... et propose à la vente non pas une "garantie Apple" mais : un Apple Care... ils prennent soin de leurs clientèle, quoi.
@ Lucieaus,
En effet, la garantie de conformité couvre le vieillissement prématuré des matériaux... et TOUT ce qui est consécutif à des erreurs de conceptions. Y compris les pannes qui ne s'expliquent pas par un choc, ou autre maladresse de l'utilisateur, notamment une éventuelle surchauffe provoquée par le non-respect des consignes d'utilisation du fabricant.
Je pense notamment au fait d'obstruer les ouvertures d'aération involontairement et par ignorance (par ex);
Tout cela reste dans le cadre de la garantie de conformité du bien au CONTRAT :
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
(donc il doit fonctionner... comme stipuler dans les publicités et autres promesses du vendeur ou du fabricant)
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
(le vieillissement prématuré n'est pas conforme)
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Un vieillissement prématuré des matériaux est tout le contraire de qualité(s), tout comme les pannes résultants d'erreurs de conception, et dans le choix des matériaux
Le terme garantie, je le répéte, souligne que le vendeur garantit que le bien acheté est conforme aux promesses publicitaires ou inscrites dans les documentations techniques.
En effet, la garantie de conformité couvre le vieillissement prématuré des matériaux... et TOUT ce qui est consécutif à des erreurs de conceptions. Y compris les pannes qui ne s'expliquent pas par un choc, ou autre maladresse de l'utilisateur, notamment une éventuelle surchauffe provoquée par le non-respect des consignes d'utilisation du fabricant.
Je pense notamment au fait d'obstruer les ouvertures d'aération involontairement et par ignorance (par ex);
Tout cela reste dans le cadre de la garantie de conformité du bien au CONTRAT :
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
(donc il doit fonctionner... comme stipuler dans les publicités et autres promesses du vendeur ou du fabricant)
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
(le vieillissement prématuré n'est pas conforme)
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Un vieillissement prématuré des matériaux est tout le contraire de qualité(s), tout comme les pannes résultants d'erreurs de conception, et dans le choix des matériaux
Le terme garantie, je le répéte, souligne que le vendeur garantit que le bien acheté est conforme aux promesses publicitaires ou inscrites dans les documentations techniques.
Tu te vois prouver à Apple que le disque dur Seagate de ton Macbook présente un défaut de conception qui n'était pas décelable lors de l'achat?
Car pour appliquer cette garantie de conformité ou de vices cachés, ce sera à toi de prouver ce que tu avances.
Bon courage.
Car pour appliquer cette garantie de conformité ou de vices cachés, ce sera à toi de prouver ce que tu avances.
Bon courage.
@ Lucieaus,
Ce n'est pas ce que dit la Loi... ce n'est pas à l'acheteur de prouver quoi que ce soit, c'est au vendeur de prouver que la panne est le résultat d'une erreur ou d'une maladresse du client.
Art. L. 211-4. Le vendeur est TENU de livrer un bien conforme au contrat et REPOND des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut COMBATTRE cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 L'acheteur est en droit d'EXIGER la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
D'où la présence de capteurs dans les produits Apple
En particulier, les petites pastilles qui deviennent rose/rouge en présence d'humidité/éclaboussures ou en cas d'immersion de la machine.
Car c'est au vendeur/fabricant de se justifier, ou de combattre la présomption du défaut.
Aprés, il est clair que le vendeur/fabricant n'a pas envie de perdre de l'argent, et qu'un litige pourra facilement donner lieu à une discussion pour le moins animée.
Et que dans la vie, ce n'est pas forcément le gentil, ou celui qui a raison qui gagne...
Mais ce n'est pas une raison pour ignorer ses droits et ne pas les faire valoir le cas échéant.
Ce n'est pas ce que dit la Loi... ce n'est pas à l'acheteur de prouver quoi que ce soit, c'est au vendeur de prouver que la panne est le résultat d'une erreur ou d'une maladresse du client.
Art. L. 211-4. Le vendeur est TENU de livrer un bien conforme au contrat et REPOND des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut COMBATTRE cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 L'acheteur est en droit d'EXIGER la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
D'où la présence de capteurs dans les produits Apple
En particulier, les petites pastilles qui deviennent rose/rouge en présence d'humidité/éclaboussures ou en cas d'immersion de la machine.
Car c'est au vendeur/fabricant de se justifier, ou de combattre la présomption du défaut.
Aprés, il est clair que le vendeur/fabricant n'a pas envie de perdre de l'argent, et qu'un litige pourra facilement donner lieu à une discussion pour le moins animée.
Et que dans la vie, ce n'est pas forcément le gentil, ou celui qui a raison qui gagne...
Mais ce n'est pas une raison pour ignorer ses droits et ne pas les faire valoir le cas échéant.
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