@ Lucieaus,
Pourquoi tant de malentendus ?
Il va sans dire que les voies de recours sont à employer lorsque le commerçant se montre obtus et/ou indélicat...
Comme je l'ai indiqué à de multiple reprises dans mes postes précédents, il y a d'abord la phase de la négociation amiable.
Pourquoi tu me prends pour un grand méchant ? alors que je n'ai fait que récapituler les lois, qu'il s'agisse des obligations légales du vendeur/fabricant ou des obligations légales de l'acheteur...
Abd Salam #52 : Dans la plupart des cas, les commerçants obtempérent quand ils ont affaire à un client qui connait ses droits...
Si la discussion amiable ou très animée n'y suffit pas, IL FAUT contacter dans un premier temps la délégation départementale de la DGCCRF...
Leur voix a plus de poids pour rappeler et affirmer la Loi, le cas échéant.
Après, si nécessaire, on peut passer au procés, mais il faut un montant minimum (de mémoire au moins 1 000 ) pour que le litige soit jugé par un Tribunal Civil.
Il était évident qu'il faut être procédurier quand c'est nécessaire.
Devais-je le préciser littéralement noir sur blanc pour ne pas donner l'impression d'être un monstre ?...
Et pour finir, je pense qu'il y a aussi un malentendu entre la difficulté
dans certains cas à se faire entendre par
CERTAINS commerçants et la possibilité de se faire entendre par une quelconque instance de recours...
Les autorités n'étant pas partie prenante, et surtout n'ayant rien à perdre à donner tort au commerçant, ce n'es pas si difficile de faire valoir ses droits
quand le commerçant lui ne perd pas de vue que c'est de sa poche, quand il faut rembourser ou échanger.
Petite anecdote en passant : j'ai acheté une carte mémoire qui s'est avérée être défectueuse ; la carte CompactFlash ne fonctionnait pas du tout, mais alors pa du tout...
Je l'ai rapportée au magasin, et le vendeur me l'a échangée ; tout simplement.
Je n'ai pas eu à parler de la Loi ni rien. :love:
and peace
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@ Subsole,
Subsole : Ensuite, je n'y perds : À quoi correspond cette garantie "limitée standard dun an ou Garantie Limitée dun an" ? :rateau:
Il s'agit d'une
garantie commerciale d'un an
gratuite... qui s'ajoute à la "
garantie légale de conformité du bien au contrat" de
deux ans et à la "
garantie légale contre les vices cachés".
- Que je n'ai rien compris ? Ce qui est probable.
- Qu'Apple me roule dans la farine ? Ou/et m'oblige à acheter (compris dans le prix du Mac) une "garantie limitée standard dun an ou garantie limitée dun an" ? (Garantie qui devrait être de toute façon de 2 ans.)
- Idem, lorsque l'on me vend une AppleCare : On me vend seulement une année supplémentaire ? Alors que les graphiques me laissent penser le contraire, puisque toutes les garanties sont de 2 ans ..........
La Garantie Limité d'un an est un
câdeau d'Apple,... c'est une
garantie commerciale, surtout
pas de confusion avec la
garantie légale de conformité ou la
garantie légale contre les vices cachés.
Apple vend deux années de
garantie commerciale supplémentaire qui s'ajoute à la
garantie commerciale gratuite :
nous avons bien au total 3 ans de
garantie commerciale !
Subsole : - La garantie légale (2 ans), c. à d. la non-conformité du produit.
- La garantie commerciale dite contractuelle ou conventionnelle c. à d., les dysfonctionnements .
Cette garantie peut compléter, mais non remplacer la garantie légale (donc 2 ans.)
Les garanties légales ET la garantie commerciale couvrent les "dysfonctionnement" et les problèmes "esthétiques" (
vieillissement prématuré des matériaux, par ex), ou les autres non-conformités du bien au contrat.
Subsole : Une exception: - La garantie légale "pour vices cachés": L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte. (À propos, la date de découverte par qui, l'acheteur ou le constructeur ? )
Vice(s) découvert(s) soit par l'acheteur, soit par le constructeur... qui peut rappeler les produits (comme on dit) de sa propre initiative pour les échanger
Il n'y a pas que les cas litigieux, hein Lucieaus ?
Je le précise noir sur blanc, enfin bleu sur blanc foncé, pour qu'on n'ait pas l'impression que je prends tous les commerçants pour des arnaqueurs et que je tiens absolument à leur taper dessus !
Edd72 : Après ça m'est arrivé d'avoir beaucoup de temps libre et de pouvoir le passer à essayer de faire jouer toutes ces petites choses légales (dans d'autres domaines mais toujours pour gratter un peu plus de sous ou équivalent -c'est comme ça que je me suis "offert" mon MBP-), ça prend vraiment beaucoup de temps,
Ça prends beaucoup de temps parceque la vitesse de la Justice n'a rien à voir avec la vitesse de la lumière, mais aussi, et il ne faut pas l'oublier, parceque la personne en face n'a pas envie de perdre et qu'elle essaiera aussi tous les recours possible, y compris la mauvaise foi.
Et on compte beaucoup sur le fait que les gens vont baisser les bras, car ça prends du temps...
Il y aurait moins de litiges, justement, si
par ex, les commerçant savaient que les gens connaissaient leurs droits et n'hésiteraient pas à utiliser les voix de recours disponibles
Ce qui paradoxalement libérerait les Tribunaux... :siffle:
Nota bene : la
garantie commerciale Apple Care est
une petite chose légale... comme tu dis, et le cas échéant tu devras essayer de la faire jouer...
Je souligne que dans le cadre d'une
garantie commerciale, le commerçant n'est pas non plus obligé de te croire sur parole...
